Normalement, un traité international établit des obligations auxquelles deux ou plusieurs Etats s’engagent les uns envers les autres. Dans le domaine des droits de l’homme, la situation est quelque peu différente, car les conventions obligent surtout un Etat à adopter un certain comportement envers les personnes qui se trouvent sur son territoire.

C’est donc principalement l’individu qui en bénéficie. On parle dans ce contexte de normes qui ont un «effet direct» (self executing effect): tel est le cas lorsqu’une règle internationale est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour pouvoir s’appliquer directement à une situation particulière.

La décision en revient essentiellement au juge. Ainsi, les tribunaux français et belges ont considéré que l’article 12 de la Convention avait un effet direct: «Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant […]». Ils l’ont surtout appliqué dans des affaires de divorce et de séparation, mais on peut aussi envisager d’y recourir dans les procédures administratives (procédures scolaires, sanitaires par exemple).

En revanche, tel ne serait pas le cas de l’article 24: «Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation […]». Cette disposition exige des mesures de mise en oeuvre légales, administratives et pratiques. D’autres dispositions de la Convention peuvent se voir conférer un effet direct: l’article 9.3 (respect du droit de l’enfant séparé de son/ses parent/s d’entretenir des relations personnelles régulières et directes avec eux); l’article 8 (respect du droit de l’enfant de préserver son identité), l’article 7 (droit de connaître ses parents, opposé au secret de l’adoption).