En février 1995, la Confédération a soumis son premier rapport au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, qui est l'organe chargé de suivre l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de 1966, que la Suisse a ratifié en 1992 1.

Le rapport sera probablement discuté par le Comité en 1996. La démarche des autorités suisses nous intéresse à deux titres: d'une part le Pacte contient des dispositions applicables spécifiquement aux enfants, d'autre part, le rapport s'inscrit dans un mécanisme de surveillance qui est analogue à celui pratiqué dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Point par point, en suivant l'ordre des articles du Pacte, le rapport expose de manière très factuelle les prescriptions du droit suisse fédéral ou cantonal, les réalisations, les possibilités et les difficultés d'application, et parfois même les perspectives d'avenir.

Ainsi apprend-on que “le problème de la traite des femmes et des mineurs à des fins de prostitution ne manque pas d'inquiéter les autorités suisses” (§ 108) et que “le gouvernement suisse cherche également à lutter contre le "tourisme sexuel" vers les pays en voie de développement et, dans une moindre mesure, d'Europe centrale et orientale”. La Confédération mène dans ce domaine “une vaste campagne d'information”, et le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement d'étudier une modification du Code pénal qui conduirait à permettre la poursuite pénale de personnes qui résident en Suisse et ont sexuellement abusé d'enfants à l'étranger (§113). “Bien que les autorités suisses ne connaissent pas sur leur territoire de cas d'enfants victimes de trafics à des fins de transplantations d'organes, elles observent l'évolution dans ce domaine avec attention, en Suisse et dans le monde.” La ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant “fournira à la Suisse un instrument supplémentaire dans la lutte contre la pratique du prélèvement d'organes sur des enfants” (§ 114).

Se référant aux règles minima concernant les prisonniers, la Confédération relève que celles-ci constituent “des lignes directrices de la politique pénitentiaire qu'il convient de prendre en compte au moment d'interpréter le droit constitutionnel à la liberté personnelle” (§ 164). Ceci vaut aussi pour l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour l'administration de la justice pour mineurs ("Règles de Beijing") et pour les Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.

A ce propos, les autorités fédérales rappellent qu'elles ont dû émettre une réserve lors de la ratification du Pacte, puisque les procédures cantonales ne prévoient pas toutes la séparation des enfants et des adultes détenus préventivement. Il est cependant relevé que, dans l'avant-projet de Loi régissant la condition pénale des mineurs, la détention séparée devrait devenir la règle (§ 184).

L'article 23.1 du Pacte relatif aux droits civils et politiques reconnaît que la famille est “l'élément naturel et fondamental de la société” et a “droit à la protection de la société et de l'Etat”.

Le rapport suisse affirme qu'“il n'existe pas dans l'ordre juridique suisse une définition "standard" de la famille” (§ 329), mais que ce concept est conçu de façon mouvante selon les situations envisagées (droit privé, fiscal, administratif, assurances sociales, etc.). La présence d'enfants est toutefois un élément caractéristique de la famille qui peut aussi consister en un parent vivant seul avec son ou ses enfants.

Tout en se référant régulièrement à la jurisprudence de la Commission et de la Cour européennes des droits de l'homme, qui promeuvent une conception relativement large de la vie familiale, le rapport suisse effleure la question du statut des saisonniers, évoqué en trois mots (§§ 203, 336), et rappelle les limitations, voire l'interdiction du regroupement familial pour certaines catégories d'étrangers (§ 336).

“La politique familiale menée en Suisse n'est pas une politique de population, inspirée de considérations d'ordre démographique. Elle répond plutôt à un postulat de justice sociale […]”: allocations familiales, allégements fiscaux, rentes complémentaires, centres de consultation, Centrale suisse pour les questions familiales, et organisations privées (Pro Familia, pro juventute, Mouvement populaire des familles, etc.) sont évoqués. On apprend surtout avec intérêt que “la loi d'exécution [de l'assurance maternité] est en préparation” (§§ 416-417).

Selon l'article 24 du Pacte, “tout enfant, sans discrimination aucune […], a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur.”

Le rapport insiste sur le fait qu'en Suisse, les enfants jouissent des droits fondamentaux de la personne, en vertu du principe d'égalité ancré dans la Constitution fédérale, et relève que celle-ci ne règle pas la question des relations entre enfants et parents (§ 437). Il attire l'attention sur le fait que l'ordre juridique suisse tient compte “du besoin de protection de l'enfant mineur d'une part et du respect de sa volonté, dans la mesure où il est capable de discernement, d'autre part” (§ 436).

“Le gouvernement suisse s'apprête à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant […] La ratification de cette convention, qui dresse un catalogue, certes parfois insuffisant et imprécis, des mesures que les Etats parties s'engagent à prendre en la matière, permettra d'étudier un renforcement de l'appareil législatif et une amélioration de sa mise en oeuvre au bénéfice de chaque enfant.” (§ 434). Sont rappelées les mesures de protection de l'enfance définies dans les articles 307 et suivants du code civil suisse, le statut familial des enfants nés hors mariage et les prescriptions relatives au divorce, avec une allusion à l'avant-projet de révision de ce droit.

Le rapport évoque le fait que la naturalisation facilitée des jeunes étrangers a été rejetée en votation populaire le 12 juin 1994; et une pointe d'autocritique perce en ce qui concerne l'acquisition de cette nationalité: l'inexistence d'un droit à la nationalité suisse, pour les enfants apatrides, “n'est peut-être pas pleinement compatible avec les exigences de l'article 24, alinéa 3” du Pacte (§ 448).

Le rapport suisse, qui doit permettre à des experts étrangers de comprendre et de faire le point sur la situation des droits de l'homme dans notre pays, est presque complet.

Il a été rédigé trop tôt pour inclure la question des mesures de contrainte en droit des étrangers, qui autorisent l'internement des personnes dès l'âge de quinze ans dès lors qu'elles sont en situation irrégulière et susceptibles d'être ou ayant été sujettes à une décision de renvoi. Le gouvernement promet néanmoins de revenir sur ce point lors de la présentation orale (§ 125), prévue pour 1996.

Il présente certaines évolutions, laissant envisager qu’elles feront partie, à échéance plus ou moins brève, de l'arsenal administratif et juridique suisse; pourtant, l'observateur indigène sait bien quels obstacles vont encore se dresser sur leur route. Proche ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, examen d'une loi sur l'assurance-maternité, d'un nouveau droit du divorce, d'une loi régissant la condition pénale des mineurs, de mesures de lutte contre l'exploitation sexuelle: ces textes, qui sont chargés de quelques promesses pour une amélioration de la condition des enfants, sont encore bien loin de faire leur apparition dans notre droit.

Espérons que les dix-huit experts s'en rendront compte, et qu'ils poseront les bonnes questions, à propos par exemple de l'internement administratif d'enfants étrangers, du statut des enfants entrant en Suisse dans un but d'adoption, de la mise en oeuvre des recommandations du Groupe "Enfance maltraitée" datant de 1992, etc.