Droits économiques, sociaux et culturels
Enseignement secondaire payant ?

[ Bulletin DEI, Februar 1997 Band 3 Nr 1 S. 3 ]

Soleure

Le 22 septembre 1996, les citoyens du Canton de Soleure ont refusé par référendum d’introduire un écolage pour la fréquentation des écoles secondaires du canton (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4).

Berne fédérale

En réponse à une question de la conseillère nationale V. Grendelmeier (AdI, ZH), le Conseil fédéral a refusé de se prononcer de manière définitive sur la légalité des taxes d’écolage pour l’enseignement secondaire que certains cantons envisagent d’introduire. Rappelons que l’article 13.2.b du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels impose aux Etats de faciliter l’accès à l’enseignement secondaire en instaurant progressivement la gratuité.

Mais cette obligation revient aux cantons qui sont exclusivement compétents dans le domaine de l’instruction publique.

Il semble bien que les mesures prévues par les cantons de Zürich et de Soleure vont à l’encontre de l’article 13.2.b; celui-ci n’impose pas d’obligation immédiate, mais il interdit certainement que la situation de l’enseignement se détériore. Le Conseil fédéral s’en remet au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies qui examinera, probablement en 1998, le rapport que la Suisse lui a récemment soumis (cf. page 12): «Il appartient à l’organe de surveillance du Pacte de définir les situations qui constituent une violation du Pacte. […] Si l’organe de contrôle compétent devait constater une violation, le Conseil fédéral pourrait adresser une circulaire aux cantons. Il devrait leur rappeler les obligations acceptées lors de la ratification du Pacte et les rendre attentifs au fait que le Pacte constitue une partie intégrante de l’ordre juridique suisse». (Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil national, session d’automne 1996, pp. 1944-1946.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Droits économiques, sociaux et culturels Enseignement secondaire payant ? [ Bulletin DEI, Februar 1997 Band 3 Nr 1 S. 3 ] Soleure Le 22 septembre 1996, les citoyens du Canton de Soleure ont refusé par référendum d’introduire un écolage pour la fréquentation des écoles secondaires du canton (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4). Berne fédérale En réponse à une question de la conseillère nationale V. Grendelmeier (AdI, ZH), le Conseil fédéral a refusé de se prononcer de manière définitive sur la légalité des taxes d’écolage pour l’enseignement secondaire que certains cantons envisagent d’introduire. Rappelons que l’article 13.2.b du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels impose aux Etats de faciliter l’accès à l’enseignement secondaire en instaurant progressivement la gratuité. Mais cette obligation revient aux cantons qui sont exclusivement compétents dans le domaine de l’instruction publique. Il semble bien que les mesures prévues par les cantons de Zürich et de Soleure vont à l’encontre de l’article 13.2.b; celui-ci n’impose pas d’obligation immédiate, mais il interdit certainement que la situation de l’enseignement se détériore. Le Conseil fédéral s’en remet au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies qui examinera, probablement en 1998, le rapport que la Suisse lui a récemment soumis (cf. page 12): «Il appartient à l’organe de surveillance du Pacte de définir les situations qui constituent une violation du Pacte. […] Si l’organe de contrôle compétent devait constater une violation, le Conseil fédéral pourrait adresser une circulaire aux cantons. Il devrait leur rappeler les obligations acceptées lors de la ratification du Pacte et les rendre attentifs au fait que le Pacte constitue une partie intégrante de l’ordre juridique suisse». (Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil national, session d’automne 1996, pp. 1944-1946.)