Fait exceptionnel, c’est à l’unanimité que le Grand Conseil genevois a accepté, le 12 décembre 1996, la révision de la Loi genevoise de procédure civile. Désormais les enfants peuvent être entendus dans les causes de séparation ou divorce de leurs parents.

Quelques changements ont été apportés au texte initial (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4), suite à l’audition d’une représentante de DEI-Suisse, de magistrats, d’un pédiatre, d’une avocate et de responsables du Service de protection de la jeunesse. Le nouvel article 389A de la LPC est ainsi formulé:

«1 Lorsque leur intérêt le rend nécessaire, le juge entend les enfants communs des époux, le cas échéant avec le concours d’un spécialiste, en relation avec les questions de l’attribution de l’autorité parentale et de la garde, ainsi que du droit de visite.

2 L’audition a lieu en principe hors de la présence des parties et de leurs avocats.

3 L’enfant est avisé de ce qu’il est entendu à titre d’information, qu’il peut refuser de comparaître ou de répondre et qu’il peut s’opposer à ce qu’un procès-verbal de ses dires soit dressé. Dans ce cas, le juge peut verser au dossier un résumé de l’entretien, dont il donne connaissance au mineur.»