La question des abus sexuels envers les enfants est maintenant régulièrement abordée par le Parlement fédéral. On pourra regretter que cette approche se fasse en ordre quelque peu dispersé: Rapport sur l’enfance maltraitée, révision du délai de prescription, punissabilité de la possession de pornographie enfantine, etc. (cf. les éditions précédentes du Bulletin). Mais il semble que nos parlementaires ne perdent pas de vue l’essentiel, à savoir que des actions concrètes doivent suivre la publication du Rapport «Enfance maltraitée».

Lors de sa session d’automne, en septembre 1996, le Conseil national a décidé d’accélérer la révision de l’article 187 al. 5 du Code pénal suisse (CPS). Alors que le délai de prescription est normalement de dix ans lorsqu’une infraction est passible de la réclusion, un délai raccourci de cinq ans avait été introduit dans l’article 187, au motif qu’il valait mieux que les enfants puissent rapidement oublier les sévices dont ils avaient été l’objet.

Or, un changement radical de perception s’est produit ces dernières années, qui nécessite une adaptation de la loi. Pour ce faire, et malgré les profondes réticences du Conseil fédéral, le Conseil national a décidé :

• de rejeter la motion Béguin, adoptée par le Conseil des Etats en septembre 1994, selon laquelle le délai ordinaire de prescription devrait être rétabli pour les actes d’ordre sexuel commis sur des enfants (passage de cinq à dix ans de ce délai);

• d’adopter une motion de sa propre Commission juridique proposant que le délai de prescription de dix ans ne commence à courir que lorsque la victime a atteint l’âge de dix-huit ans; ceci permettrait à l’adulte de revenir sur son passé sans se voir opposer le long temps écoulé depuis les sévices subis (157 voix contre 0); il a re-fusé de transformer cette motion en postulat par 155 voix contre 3;

• de ne pas retenir les termes de l’initiative parlementaire Goll qui proposait entre autres que ces crimes deviennent imprescriptibles, à l’instar des crimes contre l’humanité (décision prise de justesse: 78 voix contre 74).

Le Conseil fédéral désapprouve le fait que les Chambres fédérales veuillent revenir sur un texte récemment entré en vigueur, car la législation relative aux infractions sexuelles ne date que 1991. A ses yeux, les abuseurs encourraient un délai d’insécurité extrêmement long si les sévices infligés à un enfant de 5 ans pouvaient encore être poursuivis lorsqu’il aurait atteint l’âge de 25 ans.

Il a également souligné le fait que les parlementaires oubliaient de se pencher sur la question de l’inceste, pour lequel le délai de prescription échoit après deux ans. Ces éléments n’ont cependant pas fait plier le Conseil national.

Dans son initiative parlementaire, C. Goll (socialiste, Zürich) a également proposé des mesures procédurales pour limiter les effets néfastes des enquêtes sur les enfants: interrogatoire unique, enregistrement de celui-ci, formation spéciale des personnes chargées d’écouter les enfants, amélioration des réparations et du dédommagement, etc. Il a été souligné que la plupart de ces suggestions devaient trouver leur place dans les règles de procédure, qui sont de la compétence des cantons. Le Conseil national a néanmoins décidé d’adopter cette initiative parlementaire par 85 voix contre 71.