PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DE 1966 :

[ Bulletin DEI, Februar 1997 Band 3 Nr 1 S. 12, 13 ]

La Suisse présente son Rapport initial

Suite à la ratification de ce Pacte en 1992, la Suisse a présenté, en mai 1996, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, un Rapport initial sur la mise en oeuvre de ce traité. Seules les dispositions traitant directement des droits des mineurs ou s’appliquant par extension aux mineurs seront examinées (en ce qui concerne l’état actuel des normes applicables en Suisse, voir le Bulletin, vol. 2, no 3/4, Dossier).

PROTECTION DE LA FAMILLE, DE LA MERE ET DE L’ENFANT

L’article 10 du Pacte accorde à la famille, élément naturel et fondamental de la société, une protection et une assistance aussi larges que possible. Dans ce chapitre, le gouvernement rappelle les bases constitutionnelles applicables à la famille: en vertu de l’article 34quinquies de la Constitution, la Confédération doit tenir compte, dans l’exercice de ses pouvoirs, des besoins de la famille. Mais elle a peu légiféré en matière d’allocations familiales (cf. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations dans l’agriculture). La compétence des cantons est soulignée, tout comme le fait que ni les indépendants ni les personnes sans emploi ne touchent d’allocations pour leur enfant.

En matière de protection de la maternité, la Confédération n’a toujours pas utilisé la compétence à elle déléguée il y a plus de cinquante ans (art. 34quinquies al. 4 Constitution); les lacunes existant au plan tant fédéral que cantonal et l’élaboration pour le moins laborieuse d’un avant-projet de loi fédérale sur l’assurance maternité sont mises en exergue.

La situation des familles défavorisées, et le besoin de prendre des mesures plus efficaces pour les protéger de la pauvreté sont relevés: coût du logement, insuffisance des services de garde d’enfants, situation des familles de chômeurs en fin de droits, etc. Mais le Rapport ne fait pas concrètement état des remèdes envisagés, ni d’ailleurs des problèmes surgis avec l’entrée en vigueur en 1996 de la nouvelle Loi sur l’assurance maladie (suppression de la gratuité pour le troisième enfant et persistance du calcul des cotisations indépendamment du revenu familial).

Le Rapport relève enfin le soutien que les autorités fédérales apportent à des associations faîtières oeuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille.

Nul doute que la tragique inexistence d’une politique fédérale, ou tout au moins d’une politique coordonnée entre la Confédération et les cantons dans le domaine familial sera constatée par les experts du Comité. Le fait que la Suisse refuse d’orienter sa politique selon des considérations démographiques (p. 108) et la répartition des compétences sur diverses structures politiques justifieront difficilement d’évidentes lacunes.

PROTECTION DE L’ENFANT

Selon l’article 10.3 du Pacte, une protection et une assistance spéciales doivent être accordées aux enfants et aux adolescents sans discrimination aucune, en particulier contre l’exploitation économique et sociale.

Le Rapport rappelle les fondements du droit suisse de la protection de l’enfance. Les conclusions du Groupe de travail «Enfance maltraitée» sont brièvement mentionnées. Entre-temps le Conseil national a recommandé diverses mesures relatives tant à la protection contre les mauvais traitements et les abus sexuels qu’à leur prévention (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4), dont le gouvernement suisse pourra faire état si elles sont réellement suivies d’effets.

Le problème de l’enlèvement international d’enfants ainsi que la loi applicable à la protection des mineurs qui travaillent sont aussi évoqués.

DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT

L’article 11 du Pacte reconnaît le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant, comprenant la nourriture, les vêtements et le logement. Le problème de la pauvreté en Suisse, ainsi que ses causes ne sont pas tus. D’après le Rapport, le chômage explique cette situation dans 34% des cas; parmi les personnes les plus touchées se trouvent notamment les femmes élevant seules leurs enfants. Les principaux moyens de lutter contre la pauvreté en Suisse sont le système d’assurance sociale, l’aide sociale et l’assistance publique (qui relève des cantons); une loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin a vu le jour en 1977 (LAS du 24 juin 1977). Ici non plus, aucune perspective d’amélioration de la situation n’est présentée, si ce n’est sous forme de mesures cantonales ponctuelles. Et l’on sait que toute tentative d’introduire dans la Constitution un droit à la garantie d’un niveau d’existence minimal est quasiment vouée à l’échec.

La situation actuellement bonne de l’alimentation en Suisse, en ce qui concerne sa qualité et sa quantité, est soulignée, comme l’est la difficulté qu’ont beaucoup de familles nombreuses à se loger à des conditions financièrement abordables (13,2 des personnes vivent dans des logements «surpeuplés»; sur le 17% des ménages dont la charge locative est lourde, près d’un tiers sont des familles monoparentales ou des jeunes couples avec enfants).

DROIT A LA SANTE

L’article 12 du Pacte reconnaît à toute personne le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.

En Suisse, la santé ressort de la compétence des cantons; par conséquent, la formulation d’une politique à l’échelle nationale n’est pas aisée. Afin d’améliorer la coordination des partenaires concernés (Confédération, cantons et organisations privées), ceux-ci ont créé, en 1989, la Fondation suisse pour la promotion de la santé; un des thèmes prioritaires en est la santé des adolescents.

Des études sur le comportement et le mode de vie des personnes de 15 à 39 ans ont montré que 15% a déjà touché à des drogues. La santé des enfants est présentée comme satisfaisante (hormis s’agissant des mauvais traitements); mais la mortalité n’a que peu baissé dans la tranche d’âge des 15 à 19 ans. Trois-quarts des décès sont dus à une cause violente: les causes principales en sont les accidents de la route et des loisirs, suivis des suicides de jeunes, dont le taux suisse est le plus élevé d’Europe.

DROIT A L’EDUCATION

Selon l’article 13 du Pacte, toute personne a droit à l’éducation, qui doit viser au plein épanouissement de la personne humaine; cette éducation doit permettre à chacun de jouer un rôle utile dans une société libre.

Bien que la Constitution fédérale consacre le caractère obligatoire de l’instruction primaire (art. 27 al. 2 Constitution), elle n’énonce pas un droit général à l’éducation; en 1973, un projet visant à inscrire dans la Constitution «le droit à une formation correspondant aux aptitudes de chacun» a été rejeté en votation populaire.

85% des jeunes en formation professionnelle terminent un apprentissage, mais les effets de la rapide diminution des places d’apprentissage, due à la crise économique, ne sont pas explicitement évoqués: récemment, la presse a parlé de 29% d’apprentis en moins entre 1985 et 1995. Malgré le taux de scolarisation et de formation important, les statistiques révèlent néanmoins que 17% des personnes de vingt ans n’ont reçu aucune formation allant au-delà de la scolarité obligatoire (12% d’hommes et 22% de femmes).

Les problèmes liés à la scolarisation obligatoire des «enfants clandestins» (en relation avec le statut de travailleur saisonnier) et des enfants de requérants d’asile sont relevés. Il est rappelé que le Conseil fédéral a ordonné aux autorités cantonales de traiter avec bienveillance les enfants dont les parents pourraient se voir accorder prochainement le droit au regroupement familial. Mais aucune allusion n’est faite aux difficultés de formation professionnelle que rencontrent les enfants en situation précaire, ceci en raison de l’impossibilité qui leur est faite d’accéder au marché du travail.

Le Gouvernement fédéral a antérieurement déclaré qu’il n’était pas judicieux de reconnaître un droit absolu à une formation prolongée en faveur de jeunes séjournant en Suisse pour une courte période (requérants d’asile et requérants d’asile déboutés mais admis temporairement) (cf. le Message sur l’adhésion de la Suisse à la Convention relative aux droits de l’enfant, du 29 juin 1994, p. 59). Cette position est, du point de vue de DEI-Suisse, contraire aux articles 6.2 et 13.2 du Pacte.

On attend par ailleurs avec intérêt les réactions du Comité sur la récente tendance, manifestée par certains cantons, à supprimer la gratuité dans l’enseignement secondaire supérieur (15-19 ans) (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4 et le présent Bulletin).

UN «BON RAPPORT », RICHE D'INFORMATIONS

A l’instar du Rapport initial sur les droits civils et politiques, qui vient d’être discuté devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le Rapport initial sur les droits économiques, sociaux et culturels est certainement un «bon rapport», riche d’informations concernant la réalisation de ces droits en Suisse. Le problème général est certainement celui posé par le fédéralisme qui contraint à une parcellisation de l’action économique, sociale et éducative dans la mise en oeuvre des droits.

Il n’est pas sûr que la Confédération, qui répond en droit international de la réalisation des objectifs du Pacte, puisse se dédouaner de certaines lacunes évidentes (politique de la famille, inégalités et risques pesant sur le système éducatif, par exemple) en alléguant les compétences des cantons.


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PROTECTION DE LA FAMILLE, DE LA MERE ET DE L’ENFANT L’article 10 du Pacte accorde à la famille, élément naturel et fondamental de la société, une protection et une assistance aussi larges que possible. Dans ce chapitre, le gouvernement rappelle les bases constitutionnelles applicables à la famille: en vertu de l’article 34quinquies de la Constitution, la Confédération doit tenir compte, dans l’exercice de ses pouvoirs, des besoins de la famille. Mais elle a peu légiféré en matière d’allocations familiales (cf. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations dans l’agriculture). La compétence des cantons est soulignée, tout comme le fait que ni les indépendants ni les personnes sans emploi ne touchent d’allocations pour leur enfant. En matière de protection de la maternité, la Confédération n’a toujours pas utilisé la compétence à elle déléguée il y a plus de cinquante ans (art. 34quinquies al. 4 Constitution); les lacunes existant au plan tant fédéral que cantonal et l’élaboration pour le moins laborieuse d’un avant-projet de loi fédérale sur l’assurance maternité sont mises en exergue. La situation des familles défavorisées, et le besoin de prendre des mesures plus efficaces pour les protéger de la pauvreté sont relevés: coût du logement, insuffisance des services de garde d’enfants, situation des familles de chômeurs en fin de droits, etc. Mais le Rapport ne fait pas concrètement état des remèdes envisagés, ni d’ailleurs des problèmes surgis avec l’entrée en vigueur en 1996 de la nouvelle Loi sur l’assurance maladie (suppression de la gratuité pour le troisième enfant et persistance du calcul des cotisations indépendamment du revenu familial). Le Rapport relève enfin le soutien que les autorités fédérales apportent à des associations faîtières oeuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille. Nul doute que la tragique inexistence d’une politique fédérale, ou tout au moins d’une politique coordonnée entre la Confédération et les cantons dans le domaine familial sera constatée par les experts du Comité. Le fait que la Suisse refuse d’orienter sa politique selon des considérations démographiques (p. 108) et la répartition des compétences sur diverses structures politiques justifieront difficilement d’évidentes lacunes. PROTECTION DE L’ENFANT Selon l’article 10.3 du Pacte, une protection et une assistance spéciales doivent être accordées aux enfants et aux adolescents sans discrimination aucune, en particulier contre l’exploitation économique et sociale. Le Rapport rappelle les fondements du droit suisse de la protection de l’enfance. Les conclusions du Groupe de travail «Enfance maltraitée» sont brièvement mentionnées. Entre-temps le Conseil national a recommandé diverses mesures relatives tant à la protection contre les mauvais traitements et les abus sexuels qu’à leur prévention (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4), dont le gouvernement suisse pourra faire état si elles sont réellement suivies d’effets. Le problème de l’enlèvement international d’enfants ainsi que la loi applicable à la protection des mineurs qui travaillent sont aussi évoqués. DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT L’article 11 du Pacte reconnaît le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant, comprenant la nourriture, les vêtements et le logement. Le problème de la pauvreté en Suisse, ainsi que ses causes ne sont pas tus. D’après le Rapport, le chômage explique cette situation dans 34% des cas; parmi les personnes les plus touchées se trouvent notamment les femmes élevant seules leurs enfants. Les principaux moyens de lutter contre la pauvreté en Suisse sont le système d’assurance sociale, l’aide sociale et l’assistance publique (qui relève des cantons); une loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin a vu le jour en 1977 (LAS du 24 juin 1977). Ici non plus, aucune perspective d’amélioration de la situation n’est présentée, si ce n’est sous forme de mesures cantonales ponctuelles. Et l’on sait que toute tentative d’introduire dans la Constitution un droit à la garantie d’un niveau d’existence minimal est quasiment vouée à l’échec. La situation actuellement bonne de l’alimentation en Suisse, en ce qui concerne sa qualité et sa quantité, est soulignée, comme l’est la difficulté qu’ont beaucoup de familles nombreuses à se loger à des conditions financièrement abordables (13,2 des personnes vivent dans des logements «surpeuplés»; sur le 17% des ménages dont la charge locative est lourde, près d’un tiers sont des familles monoparentales ou des jeunes couples avec enfants). DROIT A LA SANTE L’article 12 du Pacte reconnaît à toute personne le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. En Suisse, la santé ressort de la compétence des cantons; par conséquent, la formulation d’une politique à l’échelle nationale n’est pas aisée. Afin d’améliorer la coordination des partenaires concernés (Confédération, cantons et organisations privées), ceux-ci ont créé, en 1989, la Fondation suisse pour la promotion de la santé; un des thèmes prioritaires en est la santé des adolescents. Des études sur le comportement et le mode de vie des personnes de 15 à 39 ans ont montré que 15% a déjà touché à des drogues. La santé des enfants est présentée comme satisfaisante (hormis s’agissant des mauvais traitements); mais la mortalité n’a que peu baissé dans la tranche d’âge des 15 à 19 ans. Trois-quarts des décès sont dus à une cause violente: les causes principales en sont les accidents de la route et des loisirs, suivis des suicides de jeunes, dont le taux suisse est le plus élevé d’Europe. DROIT A L’EDUCATION Selon l’article 13 du Pacte, toute personne a droit à l’éducation, qui doit viser au plein épanouissement de la personne humaine; cette éducation doit permettre à chacun de jouer un rôle utile dans une société libre. Bien que la Constitution fédérale consacre le caractère obligatoire de l’instruction primaire (art. 27 al. 2 Constitution), elle n’énonce pas un droit général à l’éducation; en 1973, un projet visant à inscrire dans la Constitution «le droit à une formation correspondant aux aptitudes de chacun» a été rejeté en votation populaire. 85% des jeunes en formation professionnelle terminent un apprentissage, mais les effets de la rapide diminution des places d’apprentissage, due à la crise économique, ne sont pas explicitement évoqués: récemment, la presse a parlé de 29% d’apprentis en moins entre 1985 et 1995. Malgré le taux de scolarisation et de formation important, les statistiques révèlent néanmoins que 17% des personnes de vingt ans n’ont reçu aucune formation allant au-delà de la scolarité obligatoire (12% d’hommes et 22% de femmes). Les problèmes liés à la scolarisation obligatoire des «enfants clandestins» (en relation avec le statut de travailleur saisonnier) et des enfants de requérants d’asile sont relevés. Il est rappelé que le Conseil fédéral a ordonné aux autorités cantonales de traiter avec bienveillance les enfants dont les parents pourraient se voir accorder prochainement le droit au regroupement familial. Mais aucune allusion n’est faite aux difficultés de formation professionnelle que rencontrent les enfants en situation précaire, ceci en raison de l’impossibilité qui leur est faite d’accéder au marché du travail. Le Gouvernement fédéral a antérieurement déclaré qu’il n’était pas judicieux de reconnaître un droit absolu à une formation prolongée en faveur de jeunes séjournant en Suisse pour une courte période (requérants d’asile et requérants d’asile déboutés mais admis temporairement) (cf. le Message sur l’adhésion de la Suisse à la Convention relative aux droits de l’enfant, du 29 juin 1994, p. 59). Cette position est, du point de vue de DEI-Suisse, contraire aux articles 6.2 et 13.2 du Pacte. On attend par ailleurs avec intérêt les réactions du Comité sur la récente tendance, manifestée par certains cantons, à supprimer la gratuité dans l’enseignement secondaire supérieur (15-19 ans) (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4 et le présent Bulletin). UN «BON RAPPORT », RICHE D'INFORMATIONS A l’instar du Rapport initial sur les droits civils et politiques, qui vient d’être discuté devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le Rapport initial sur les droits économiques, sociaux et culturels est certainement un «bon rapport», riche d’informations concernant la réalisation de ces droits en Suisse. Le problème général est certainement celui posé par le fédéralisme qui contraint à une parcellisation de l’action économique, sociale et éducative dans la mise en oeuvre des droits. Il n’est pas sûr que la Confédération, qui répond en droit international de la réalisation des objectifs du Pacte, puisse se dédouaner de certaines lacunes évidentes (politique de la famille, inégalités et risques pesant sur le système éducatif, par exemple) en alléguant les compétences des cantons.