Familles monoparentales

[ Bulletin DEI, Juni 1997 Band 3 Nr 2 S. 9 ]

A l’occasion de son Assemblée générale, la Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM) a constaté que la charge fiscale des familles monoparentales était indûment élevée et heurtait le principe de l’imposition selon la capacité économique contributive. Les principales raisons en sont le refus de la Confédération et de la plupart des cantons d’accorder une déduction fiscale pour la prise en charge des frais d’encadrement des enfants. Elle résulte également de l’imposition des pensions alimentaires dues aux enfants auprès du parent gardien, soit dans la plupart des cas les mères, depuis l’introduction en 1993 de la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale.

La FSFM exige donc que les mesures suivantes soient prises pour une imposition plus juste: déduction de l’intégralité des frais d’encadrement des enfants en tant que frais d’acquisition du revenu et imposition des pensions alimentaires dues en faveur des enfants à un taux maximum de 50%. La Fédération attend en outre de la commission fédérale, instaurée le 31 octobre 1996 pour l’imposition de la famille, qu’elle prenne en compte les propositions et les problèmes des familles monoparentales. Elle exige que des mesures pour une imposition fiscale plus juste soient mises en place rapidement.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Familles monoparentales [ Bulletin DEI, Juni 1997 Band 3 Nr 2 S. 9 ] A l’occasion de son Assemblée générale, la Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM) a constaté que la charge fiscale des familles monoparentales était indûment élevée et heurtait le principe de l’imposition selon la capacité économique contributive. Les principales raisons en sont le refus de la Confédération et de la plupart des cantons d’accorder une déduction fiscale pour la prise en charge des frais d’encadrement des enfants. Elle résulte également de l’imposition des pensions alimentaires dues aux enfants auprès du parent gardien, soit dans la plupart des cas les mères, depuis l’introduction en 1993 de la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale. La FSFM exige donc que les mesures suivantes soient prises pour une imposition plus juste: déduction de l’intégralité des frais d’encadrement des enfants en tant que frais d’acquisition du revenu et imposition des pensions alimentaires dues en faveur des enfants à un taux maximum de 50%. La Fédération attend en outre de la commission fédérale, instaurée le 31 octobre 1996 pour l’imposition de la famille, qu’elle prenne en compte les propositions et les problèmes des familles monoparentales. Elle exige que des mesures pour une imposition fiscale plus juste soient mises en place rapidement.