Abolition du travail des enfants

[ Bulletin DEI, Juni 1997 Band 3 Nr 2 S. 13 ]

• Le 20 mars 1997, le Conseil fédéral a fait part de sa position en réponse à une pétition qui demandait l’abolition du travail des enfants. Il a fait savoir que l’Office fédéral de l’industrie, des métiers et du travail (OFIAMT) examinait actuellement la question d’une ratification de la Convention no. 138 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Cette convention fixe l’âge minimum d’accès à l’emploi; celui-ci ne doit pas être inférieur à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, et en aucun cas inférieur à 15 ans. La Suisse ne satisfait probablement pas à cette exigence, car sa législation ne connaît pas d’âge minimum pour l’emploi dans l’agriculture. Toutefois, le Conseil fédéral n’a pas encore pris de décision définitive, et en 1996, la Suisse a fait officiellement savoir qu’elle participerait activement à l’élaboration d’une nouvelle convention de l’OIT qui s’attaquera aux formes les plus graves de l’exploitation des enfants.

(Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil des Etats, session de printemps 1997, pp. 339-340.)


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