Enfants réfugiés : il leur faut un représentant légal

[ Bulletin DEI, Dezember 1998 Band 4 Nr 4 S. 13 ]

Dans de précédentes éditions du Bulletin (vol. 3, n o 3/4 et vol. 4, no 1/2), nous avons examiné comment la nouvelle Loi sur l’asile allait améliorer D la représentation légale des jeunes requérants d’asile non accompagnés. Les Chambres s’étaient finalement entendues sur une solution minimale, à savoir au moins la nomination d’une «personne de confiance» dès l’arrivée en Suisse; la proposition de nomination immédiate d’un tuteur ou d’un curateur, la seule à notre avis qui aurait véritablement protégé les intérêts de l’enfant, a été catégoriquement refusée par le Conseil des Etats lors de la session spéciale des Chambres en avril 1998.

La Loi sur l’asile a fait l’objet d’un référendum qui a abouti et une votation populaire devra avoir lieu en 1999. Toutefois, il paraissait impossible de laisser perdurer la situation actuelle, car certains cantons persistent à ne prendre aucune mesure pour la représentation des enfants. Dans une décision de principe rendue en juillet 1998, la Commission de recours en matière d’asile (CRA) a défini les obligations des autorités telles qu’elles découlent de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a insisté sur le fait que les autorités cantonales avaient l’obligation de désigner un tuteur ou un curateur pour assurer la défense des intérêts du requérant mineur non accompagné, faute de quoi la convocation à l’audition en matière d’asile est irrégulière.

L’Office fédéral des réfugiés (ODR) a tiré les conclusions de cette jurisprudence et émis une circulaire sur la «Représentation des requérants d’asile mineurs non accompagnés». Selon l’ODR, la nomination immédiate d’un tuteur ou d’un curateur «permet non seulement de préserver au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’exprimé dans la convention précitée, mais également de garantir un déroulement adéquat de la procédure d’asile elle-même».

Les cantons qui n’ont pas encore pris de mesures particulières à ce jour doivent donc se mettre en règle avec l’art. 368 du Code civil qui prévoit que «l’enfant qui n’est pas sous autorité parentale sera pourvu d’un tuteur». «C’est à cette seule condition que nous pourrons ensemble éviter le blocage de centaines de dossiers, avec les incidences personnelles, juridiques et financières qui en découleraient», selon les termes de l’ODR.

Cet Office affirme ainsi reprendre la solution retenue dans la nouvelle loi sur l’asile. Curieusement, cependant, il laisse la porte ouverte à une représentation du mineur par une simple «personne de confiance», ce qui est notre avis incompatible avec les exigences de la Convention et du Code civil suisse.

GENEVE : CONDITIONS D’ACCUEIL INADMISSIBLES

Les conditions d’accueil des enfants de requérants d’asile sont indignes, c’est ce qui ressort d’un rapport de l’Office genevois de la jeunesse à qui l’Entraide protestante s’était adressée. Il révèle que les autorités genevoises ne peuvent accéder au centre d’enregistrement des requérants d’asile (CERA) qui est géré par l’Office fédéral des Réfugiés et qu’elles doivent donc agir à l’extérieur de ce périmètre. Une crèche a été ouverte dans une école voisine et deux éducatrices ont été détachées pour y oeuvrer. Le reste de l’encadrement sera bénévole.

Les conditions de vie au CERA sont considérées comme alarmantes: réfectoires enfumés, grands dortoirs, population surtout jeune et masculine, désoeuvrement, couloirs bruyants et surpeuplés, absence totale de distractions (hormis un téléviseur). Les requérants d’asile y passent en général plus d’une semaine et une trentaine d’enfants en bas âge s’y trouvent quotidiennement. Rien n’est prévu pour eux, ni local, ni encadrement des mères de nouveau-nés, ni coin pour les soins aux bébés, ni lieu tranquille pour y dormir. La situation a conduit les autorités genevoises à agir immédiatement et à informer les autorités fédérales des mesures prises.

Par ailleurs, les psychiatres genevois ont dénoncé la manière dont sont menées les auditions de requérants d’asile en décrivant la situation comme étant «insoutenable sur le plan médical». 61% des réfugiés arrivant en Suisse a subi des violences et de nombreux éléments de la procédure contribuent à aggraver la détresse psychique de ces personnes.

Les psychiatres réclament une procédure plus respectueuse et plus fine dans la manière d’aborder les réfugiés; on protégerait ainsi les personnes fragiles et atténuerait les problèmes de santé publique et les coûts ultérieurement engendrés.

(Sources: Le Courrier, 28.10.1998; Tribune de Genève, 9.12.1998.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Enfants réfugiés : il leur faut un représentant légal [ Bulletin DEI, Dezember 1998 Band 4 Nr 4 S. 13 ] Dans de précédentes éditions du Bulletin (vol. 3, n o 3/4 et vol. 4, no 1/2), nous avons examiné comment la nouvelle Loi sur l’asile allait améliorer D la représentation légale des jeunes requérants d’asile non accompagnés. Les Chambres s’étaient finalement entendues sur une solution minimale, à savoir au moins la nomination d’une «personne de confiance» dès l’arrivée en Suisse; la proposition de nomination immédiate d’un tuteur ou d’un curateur, la seule à notre avis qui aurait véritablement protégé les intérêts de l’enfant, a été catégoriquement refusée par le Conseil des Etats lors de la session spéciale des Chambres en avril 1998. La Loi sur l’asile a fait l’objet d’un référendum qui a abouti et une votation populaire devra avoir lieu en 1999. Toutefois, il paraissait impossible de laisser perdurer la situation actuelle, car certains cantons persistent à ne prendre aucune mesure pour la représentation des enfants. Dans une décision de principe rendue en juillet 1998, la Commission de recours en matière d’asile (CRA) a défini les obligations des autorités telles qu’elles découlent de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a insisté sur le fait que les autorités cantonales avaient l’obligation de désigner un tuteur ou un curateur pour assurer la défense des intérêts du requérant mineur non accompagné, faute de quoi la convocation à l’audition en matière d’asile est irrégulière. L’Office fédéral des réfugiés (ODR) a tiré les conclusions de cette jurisprudence et émis une circulaire sur la «Représentation des requérants d’asile mineurs non accompagnés». Selon l’ODR, la nomination immédiate d’un tuteur ou d’un curateur «permet non seulement de préserver au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’exprimé dans la convention précitée, mais également de garantir un déroulement adéquat de la procédure d’asile elle-même». Les cantons qui n’ont pas encore pris de mesures particulières à ce jour doivent donc se mettre en règle avec l’art. 368 du Code civil qui prévoit que «l’enfant qui n’est pas sous autorité parentale sera pourvu d’un tuteur». «C’est à cette seule condition que nous pourrons ensemble éviter le blocage de centaines de dossiers, avec les incidences personnelles, juridiques et financières qui en découleraient», selon les termes de l’ODR. Cet Office affirme ainsi reprendre la solution retenue dans la nouvelle loi sur l’asile. Curieusement, cependant, il laisse la porte ouverte à une représentation du mineur par une simple «personne de confiance», ce qui est notre avis incompatible avec les exigences de la Convention et du Code civil suisse. GENEVE : CONDITIONS D’ACCUEIL INADMISSIBLES Les conditions d’accueil des enfants de requérants d’asile sont indignes, c’est ce qui ressort d’un rapport de l’Office genevois de la jeunesse à qui l’Entraide protestante s’était adressée. Il révèle que les autorités genevoises ne peuvent accéder au centre d’enregistrement des requérants d’asile (CERA) qui est géré par l’Office fédéral des Réfugiés et qu’elles doivent donc agir à l’extérieur de ce périmètre. Une crèche a été ouverte dans une école voisine et deux éducatrices ont été détachées pour y oeuvrer. Le reste de l’encadrement sera bénévole. Les conditions de vie au CERA sont considérées comme alarmantes: réfectoires enfumés, grands dortoirs, population surtout jeune et masculine, désoeuvrement, couloirs bruyants et surpeuplés, absence totale de distractions (hormis un téléviseur). Les requérants d’asile y passent en général plus d’une semaine et une trentaine d’enfants en bas âge s’y trouvent quotidiennement. Rien n’est prévu pour eux, ni local, ni encadrement des mères de nouveau-nés, ni coin pour les soins aux bébés, ni lieu tranquille pour y dormir. La situation a conduit les autorités genevoises à agir immédiatement et à informer les autorités fédérales des mesures prises. Par ailleurs, les psychiatres genevois ont dénoncé la manière dont sont menées les auditions de requérants d’asile en décrivant la situation comme étant «insoutenable sur le plan médical». 61% des réfugiés arrivant en Suisse a subi des violences et de nombreux éléments de la procédure contribuent à aggraver la détresse psychique de ces personnes. Les psychiatres réclament une procédure plus respectueuse et plus fine dans la manière d’aborder les réfugiés; on protégerait ainsi les personnes fragiles et atténuerait les problèmes de santé publique et les coûts ultérieurement engendrés. (Sources: Le Courrier, 28.10.1998; Tribune de Genève, 9.12.1998.)