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Défense des enfants international
section suisse
 
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RENTE POUR ENFANTS : LE DEBAT CONTINUE
  
[ Bulletin DEI, Dezember 1998 Band 4 Nr 4 S. 14, 15 ]

L’idée de la rente pour enfants a été développée dans le précédent Bulletin (vol. 4, n o 3). Elle évolue maintenant dans les cercles fédéraux et deux conseillères nationales tentent de concrétiser les conclusions de l’étude «Les enfants, le temps et l’argent», publiée en février 1998 par l’Office fédéral des assurances sociales. La conseillère nationale J. Fehr (ZH) a interpellé le Conseil fédéral à propos de l’harmonisation des allocations familiales et des allégements fiscaux pour les familles défavorisées. La réponse est restée en deçà de ses attentes: l’allocation familiale unique sur le plan fédéral est remise à plus tard compte tenu des objectifs d’équilibre du budget qui ont été acceptés en 1998. Quant aux allégements fiscaux, ils sont à l’étude. Mais l’aide aux familles défavorisées reste l’affaire des cantons et des communes, dont certains offrent déjà des prestations sur le modèle des allocations complémentaires aux personnes âgées et aux invalides. Quant à l’initiative de la conseillère nationale Teuscher (BE) concernant l’introduction d’une rente pour enfants couvrant les coûts directs occasionnés aux parents, elle a été acceptée le 20 novembre 1998, à 12 voix contre 11, par la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national. Si les deux Conseils suivent la commission, une loi fédérale allant dans ce sens devrait être élaborée.

(Sources: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil national, session d’automne 1998, pp. 2251-2252; communiqué de presse 20.11.1998; presse romande 21.11.1998.)






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