Selon des chiffres datant de 1997, les enfants entrés en Suisse dans un but d’adoption proviennent majoritairement de l’Inde, de la Colombie, du Brésil, du Vietnam, des Philippines, de Thaïlande, de la République dominicaine, du Chili, du Mexique, du Liban et, en Europe: de Roumanie, de Russie ou du Portugal.

Une procédure nationale de consultation s’est tenue en 1997 lors de laquelle cette Convention a reçu une large approbation. Les résultats de la consultation ont toutefois amené l’Office fédéral de la justice à procéder à quelques modifications, par exemple à l’extension des mesures de protection aux enfants adoptés provenant d’Etats non membres de la Convention de la Haye, comme l’avait, entre autres, recommandé DEI-Suisse.

Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral fait référence au contexte suisse de l’adoption et, en particulier, à l’accroissement spectaculaire des adoptions d’enfants en provenance du tiers-monde, par rapport au nombre d’adoptions d’enfants suisses ou européens. Ces adoptions internationales soulèvent des questions nouvelles, liées à la nécessaire adaptation des enfants en Suisse et aux risques d’abus (chantage, rapts d’enfants ou commerce d’enfants adoptifs).

La Convention de La Haye institutionnalise un système de coopération entre les Etats d’accueil et les Etats d’origine afin d’assurer une meilleure protection des enfants adoptés. Elle impose des conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les adoptions internationales et améliore le statut juridique des enfants adoptés dans le pays d’accueil. Elle prévoit aussi des mesures pour empêcher les abus liés à l’adoption.

La mise en oeuvre de la Convention de La Haye en Suisse nécessite l’élaboration d’une loi fédérale qui servira de charnière entre ce texte international et les règles de procédure interne. Le projet de loi tente de répondre à des questions non traitées par la Convention de La Haye et concrétise, quand cela est nécessaire, les normes conventionnelles. Ainsi, le projet de loi fédérale a pour objectif de:

• décrire la procédure d’accueil en Suisse d’un enfant adoptif étranger;

• prévoir des mesures de protection des enfants lors d’adoptions internationales qui sont applicables à un enfant qu’il soit ou non originaire d’un Etat contractant;

• centraliser les pouvoirs, tant au niveau fédéral que cantonal: l’Office fédéral de la justice agira en tant qu’autorité centrale fédérale et une autorité cantonale unique sera responsable de la surveillance en matière de placement et agira comme autorité centrale cantonale. Tous les cas concrets relèvent donc de la compétence des cantons (ouverture de la procédure, enquêtes et autorisations) alors que la Confédération apporte son soutien au niveau des contacts avec l’étranger (contacts avec les pays d’origine, informations sur les droits d’adoption ou de procédure ou sur l’application de la Convention dans d’autres Etats) et des tâches de coordination. Toutefois, le projet prévoit la possibilité de déléguer à l’autorité cantonale la suite des contacts avec le pays d’origine de l’enfant.

Il contient également des dispositions pénales destinées à lutter contre les abus commis dans le cadre d’une adoption internationale.

Il est prévu d’apporter deux modifications au Code civil:

• la centralisation, auprès d’une autorité cantonale unique, de la compétence en matière de placement d’enfants pour adoption (art. 316 CC). Dans certains cantons, la compétence de placement d’enfants relève encore des autorités communales;

• la réduction de deux ans à une année de la période probatoire qui doit précéder l’adoption (art. 264 CC).

DEI-Suisse ne peut que se réjouir de cette prochaine ratification en regrettant toutefois que le projet de loi n’énonce pas de principes précis concernant le rôle des organismes agréés ou intermédiaires en matière d’adoption. Nous regrettons aussi que le texte soumis au parlement fédéral ne prévoie toujours pas l’octroi d’un permis d’établissement aux enfants adoptifs étrangers qui ne sont pas encore devenus suisses. DEI-Suisse le demande instamment depuis 1991.

A en croire le Conseil fédéral, «il en sera tenu compte lors de la révision totale de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers» (Message, p. 18). Le grand bond en avant n’est pas pour demain, à moins que nos conseillers nationaux et aux Etats se montrent intransigeants dès maintenant.

(Sources: www.admin.ch/cp/f et le «Message concernant la Convention de La Haye du 29 mai 1999 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ainsi que la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale»,19 mai 1999, 98.075, 74 p.) Pour plus d’informations sur la Convention de La Haye: Cahier des droits de l’enfant, vol. 4, mai 1996, DEI Section suisse et «La Suisse envisage de ratifier la Convention de La Haye de 1993», Bulletin, vol. 3, n° 3/4, pp. 6-7.

• 12 Etats ont signé mais pas encore ratifié la Convention: Uruguay, Royaume-Uni, Etats-Unis d’Amérique, Suisse, Luxembourg, Italie, Irlande, Allemagne, République de Belarus, Belgique, Slovaquie, Panama.

• 26 Etats ont ratifié la Convention (par ordre chronologique); Mexique, Roumanie, Sri Lanka, Chypre, Pologne, Espagne, Equateur, Pérou, Costa Rica, Burkina Faso, Philippines, Canada, Venezuela, Finlande, Suède, Danemark, Norvège, Pays-Bas, France, Colombie, Australie, Salvador, Israël, Brésil, Autriche, Chili.

• 9 Etats ont adhéré à la Convention: Andorre, Moldavie, Lituanie, Paraguay, Nouvelle Zélande, Ile Maurice, Burundi, Géorgie, Monaco. (L’adhésion lie seulement l’Etat adhérant avec les Etats contractants qui n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification.)