Par 71 voix contre 24, le Conseil National a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Jürg Scherrer (BE) demandant que les tribunaux disposent d’une procédure pénale accélérée pour traiter des cas de petite délinquance, tels que le vol à l’étalage, la resquille dans les transports publics, les actes de vandalisme et le bombage. L’initiative dénonçait la clémence de la justice envers les coupables de tels actes, en particulier, lorsque ceux-ci sont mineurs. Elle se réfère à une expérience new-yorkaise où un coupable surpris en flagrant délit est placé en garde à vue et comparaît aussi tôt que possible devant le juge. Cette procédure aurait permis de diminuer la petite délinquance comme le nombre de délits plus graves.

La Commission des affaires juridiques s’était également prononcée pour le rejet de l’initiative car cet aspect du droit de procédure pénale relève de la compétence des cantons. C’est donc à eux d’aménager des solutions pour adapter les procédures pénales aux problèmes liés à la petite délinquance.

De plus, des travaux sont engagés en vue d’une unification des procédures pénales cantonales qui pourrait introduire une forme accélérée et simplifiée des poursuites.

Enfin, la Commission des affaires juridiques a souligné que toute réforme doit être compatible avec les garanties minimales de procédure prévues notamment par la Convention européenne des droits de l’homme.