Lutte contre la pédophilie et ses réseaux

[ Bulletin DEI, M�rz 2000 Band 6 Nr 1 S. 4 ]

En 1997, la Conseillère nationale Francine Jeanprêtre (VD, S) avait déposé une motion invitant le Conseil fédéral à «mettre en place ou renforcer les moyens logistiques appropriés pour lutter efficacement contre la pédophilie et ses réseaux». Le Conseil national a adopté la motion en décembre 1997. En novembre 1999, la Commission des Affaires juridiques a publié un rapport sur le sujet dans lequel elle invite le Conseil fédéral à mettre en place ou renforcer les moyens logistiques nécessaires pour lutter plus efficacement contre la pédophilie et ses réseaux. Elle souligne que, lors de l’examen de la révision de la partie générale du code pénal, elle a «tenu compte du besoin particulier de lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs et a proposé d’élargir le champ d’application du code pénal suisse à toute personne se trouvant en Suisse, sans condition de domicile, pour des infractions d’ordre sexuel commises à l’étranger sur des mineurs». La Commission salue également le travail effectué par l’Office fédéral de la police en matière d’identification et de poursuite des délits pédophiles et en particulier l’élaboration d’un site Internet pour recueillir les informations sur des infractions de particuliers.

En décembre 1997, le Conseil fédéral reconnaissait les préoccupations des signataires de la motion et la nécessité d’encourager la formation de la police et des services spécialisés à cet égard, tout en soulignant qu’il existe des instruments de collaboration policière internationale suffisants pour répondre aux préoccupations exprimées dans la motion.

Le Conseil des Etats en a discuté lors de sa session d’hiver 1999. Il a décidé de transmettre la motion au Conseil fédéral sous forme de postulat des deux conseils.

On peut dès lors s’attendre à ce que le Conseil fédéral mette l’accent sur la formation de la police en matière de lutte contre la pédophilie et porte une attention particulière au rôle que jouent Internet et les systèmes informatiques dans le secteur de la pédophilie. Dans son rapport, le Conseil fédéral «y attache beaucoup d’importance, car il faut s’attendre à de nouveaux développements dans ce domaine (ndlr: des systèmes informatiques)».

Nous sommes tout à fait d’accord avec le Conseil fédéral, mais alors quel n’est pas notre étonnement à l’annonce de la fermeture, même temporaire, de la cellule de monitoring Internet mise en place en 1998 par l’Office fédéral de la police (voir article page 19).

(Source: Bulletin officiel, Session d’hiver 1999)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Lutte contre la pédophilie et ses réseaux [ Bulletin DEI, M�rz 2000 Band 6 Nr 1 S. 4 ] En 1997, la Conseillère nationale Francine Jeanprêtre (VD, S) avait déposé une motion invitant le Conseil fédéral à «mettre en place ou renforcer les moyens logistiques appropriés pour lutter efficacement contre la pédophilie et ses réseaux». Le Conseil national a adopté la motion en décembre 1997. En novembre 1999, la Commission des Affaires juridiques a publié un rapport sur le sujet dans lequel elle invite le Conseil fédéral à mettre en place ou renforcer les moyens logistiques nécessaires pour lutter plus efficacement contre la pédophilie et ses réseaux. Elle souligne que, lors de l’examen de la révision de la partie générale du code pénal, elle a «tenu compte du besoin particulier de lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs et a proposé d’élargir le champ d’application du code pénal suisse à toute personne se trouvant en Suisse, sans condition de domicile, pour des infractions d’ordre sexuel commises à l’étranger sur des mineurs». La Commission salue également le travail effectué par l’Office fédéral de la police en matière d’identification et de poursuite des délits pédophiles et en particulier l’élaboration d’un site Internet pour recueillir les informations sur des infractions de particuliers. En décembre 1997, le Conseil fédéral reconnaissait les préoccupations des signataires de la motion et la nécessité d’encourager la formation de la police et des services spécialisés à cet égard, tout en soulignant qu’il existe des instruments de collaboration policière internationale suffisants pour répondre aux préoccupations exprimées dans la motion. Le Conseil des Etats en a discuté lors de sa session d’hiver 1999. Il a décidé de transmettre la motion au Conseil fédéral sous forme de postulat des deux conseils. On peut dès lors s’attendre à ce que le Conseil fédéral mette l’accent sur la formation de la police en matière de lutte contre la pédophilie et porte une attention particulière au rôle que jouent Internet et les systèmes informatiques dans le secteur de la pédophilie. Dans son rapport, le Conseil fédéral «y attache beaucoup d’importance, car il faut s’attendre à de nouveaux développements dans ce domaine (ndlr: des systèmes informatiques)». Nous sommes tout à fait d’accord avec le Conseil fédéral, mais alors quel n’est pas notre étonnement à l’annonce de la fermeture, même temporaire, de la cellule de monitoring Internet mise en place en 1998 par l’Office fédéral de la police (voir article page 19). (Source: Bulletin officiel, Session d’hiver 1999)