Révision de la partie générale du Code Pénal

[ Bulletin DEI, M�rz 2000 Band 6 Nr 1 S. 4 ]

Le Conseil des Etats a entamé le débat sur la révision du Code Pénal lors de sa session d’hiver (décembre 1999). La révision a été divisée en trois projets. Le premier concerne le Code pénal suisse, le deuxième le Code pénal militaire et le troisième un nouveau droit pénal des mineurs qui devrait désormais être détaché du Code pénal et faire l’objet d’une loi séparée. Le deuxième projet sera débattu par le Conseil des Etats lors de ses sessions de printemps ou d’été 2000.

Le Conseil des Etats a déjà débattu du premier projet. La révision qu’il a acceptée contient des dispositions permettant de poursuivre tous les auteurs d’infractions graves — dont les délits sexuels — commises à l’étranger et cela sans se préoccuper du droit du pays où l’infraction a été commise, puisque le nouveau projet renonce à l’exigence de la double incrimination ainsi qu’à l’application du droit le plus favorable (voir Bulletin, vol. 5, n° 4, décembre 1999, p. 9).

Toujours au sujet du premier projet, concernant les règles d’exécution de la peine privative de liberté, la Commission des affaires juridiques a proposé de rajouter à l’article 80, Al.1.c — qui traite des formes d’exécution dérogatoires des peines privatives de liberté — le texte suivant (en italique): «Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution de la peine privative de liberté: …c. pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, si cela est nécessaire pour l’intérêt de l’enfant, mais en tout cas jusqu’à sa quatrième année accomplie». La Commission a ainsi souhaité préciser que «c’est l’intérêt de l’enfant qui est prépondérant pour déroger aux règles d’exécution de la peine privative de liberté». Ainsi l’enfant devrait rester auprès de sa mère jusqu’à l’âge de la scolarisation — 4 ans — sauf s’il est prouvé que l’intérêt de l’enfant est autre. Dès sa 4ème année, la cohabitation entre la mère et l’enfant reste possible mais l’intérêt de l’enfant devra alors être établi.

(Source: Bulletin officiel, Session d’hiver 1999.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Révision de la partie générale du Code Pénal [ Bulletin DEI, M�rz 2000 Band 6 Nr 1 S. 4 ] Le Conseil des Etats a entamé le débat sur la révision du Code Pénal lors de sa session d’hiver (décembre 1999). La révision a été divisée en trois projets. Le premier concerne le Code pénal suisse, le deuxième le Code pénal militaire et le troisième un nouveau droit pénal des mineurs qui devrait désormais être détaché du Code pénal et faire l’objet d’une loi séparée. Le deuxième projet sera débattu par le Conseil des Etats lors de ses sessions de printemps ou d’été 2000. Le Conseil des Etats a déjà débattu du premier projet. La révision qu’il a acceptée contient des dispositions permettant de poursuivre tous les auteurs d’infractions graves — dont les délits sexuels — commises à l’étranger et cela sans se préoccuper du droit du pays où l’infraction a été commise, puisque le nouveau projet renonce à l’exigence de la double incrimination ainsi qu’à l’application du droit le plus favorable (voir Bulletin, vol. 5, n° 4, décembre 1999, p. 9). Toujours au sujet du premier projet, concernant les règles d’exécution de la peine privative de liberté, la Commission des affaires juridiques a proposé de rajouter à l’article 80, Al.1.c — qui traite des formes d’exécution dérogatoires des peines privatives de liberté — le texte suivant (en italique): «Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution de la peine privative de liberté: …c. pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, si cela est nécessaire pour l’intérêt de l’enfant, mais en tout cas jusqu’à sa quatrième année accomplie». La Commission a ainsi souhaité préciser que «c’est l’intérêt de l’enfant qui est prépondérant pour déroger aux règles d’exécution de la peine privative de liberté». Ainsi l’enfant devrait rester auprès de sa mère jusqu’à l’âge de la scolarisation — 4 ans — sauf s’il est prouvé que l’intérêt de l’enfant est autre. Dès sa 4ème année, la cohabitation entre la mère et l’enfant reste possible mais l’intérêt de l’enfant devra alors être établi. (Source: Bulletin officiel, Session d’hiver 1999.)