Motion parlementaire en faveur de la suppression des réserves à la Convention

[ Bulletin DEI, M�rz 2000 Band 6 Nr 1 S. 5 ]

Le député Didier Berberat (S, NE) a déposé une motion auprès du Conseil national appelant le Conseil fédéral à «apporter à la législation les modifications permettant de lever les cinq réserves formulées lors de la ratification de la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant». Cette motion, co-signée par 87 parlementaires, souligne que la Suisse, qui se veut un modèle en matière de protection des droits humains, doit donner l’exemple et inciter d’autres pays à abolir leurs réserves qui affaiblissent la portée de la Convention.

Les cinq réserves formulées par la Suisse portent sur l’autorité parentale, le droit à l’acquisition de la nationalité, le regroupement familial qui n’est pas garanti à certaines catégories d’étrangers, la séparation des mineurs et des adultes privés de liberté et la justice pénale des mineurs.

La motion déposée le 22 décembre dernier n’a pas encore été traitée par le Conseil national.

(Source: www.parlement.ch: objets en cours.)


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