Par Marie-Françoise Lücker-Babel

P. est venue de Yougoslavie en Suisse à l’âge de neuf ans et dispose d’une autorisation de séjour en Valais. A seize ans, elle a accouché d’une fillette E. Le père, Z., est également yougoslave et vit dans le canton de Vaud où il jouit du statut de réfugié. P. a donc demandé aux autorités vaudoises de lui accorder une autorisation de séjour pour elle et sa fille. Elle invoque le fait que le père a reconnu l’enfant, qu’ils vivent ensemble, qu’ils ont conclu un mariage coutumier et que le mariage civil sera célébré dès qu’elle aura atteint l’âge de la majorité. Les autorités vaudoises ont rejeté la demande «pour des motifs préventifs d’assistance»; le père et sa famille sont en effet à la charge de l’assistance publique vaudoise.

Le Tribunal fédéral a rendu le jugement suivant le 22 décembre 1999: P. et E. ne peuvent se prévaloir du droit au regroupement familial, car la possibilité en est réservée aux conjoints (art. 17 al. 2 de la Loi sur le séjour et l’établissement des étrangers). En revanche, il leur est possible d’invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) car, indépendamment de l’existence d’un mariage civil, l’enfant entretient des liens étroits avec son père et la mère, quant à elle, entretient des liens étroits avec son enfant (cons. 1).

Mais le droit au respect de la vie familiale n’est pas absolu et peut souffrir des restrictions pour assurer l’ordre et la tranquillité publics, le bien-être économique du pays, la défense de l’ordre et la prévention des infractions etc. (art. 8.2 CEDH). Il est alors nécessaire de peser les intérêts en présence et de voir si l'intérêt public peut l’emporter sur l'intérêt privé.

En l’occurrence, des considérations purement financières pourraient être efficacement invoquées seulement «s’il paraissait certain que les intéressées se trouveront durablement et dans une mesure importante à la charge de l’aide sociale». Les autorités cantonales vaudoises auraient dû se pencher sur cet aspect de la question et notamment déterminer si le père et la mère ont des perspectives de formation ou d’emploi. Les raisons qu'elles ont avancées étant insuffisantes, la cause est renvoyée au tribunal administratif cantonal pour qu’il soit procédé à ces investigations.

Commentaire: Si le Tribunal fédéral a eu à examiner cette question, cela nous semble exclusivement dû au fait que le canton V. n’a aucune envie Enseignement public et voile islamique (suite) Dans une précédente édition (Bulletin, vol. 4, n o 1/2, p. 5), nous avions évoqué la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral quant au port du voile islamique par une enseignante genevoise à l’école primaire. La Haute Cour avait estimé que l’interdiction de revêtir ce «signe religieux évident» était acceptable au regard des intérêts en cause: neutralité de l’école, respect des convictions des élèves et de leurs parents, paix confessionnelle. Au même moment, la Commission scolaire de la Chaux-de-Fonds (NE) charge par le canton voisin. Et l’on en vient, pour régler un problème helvético-suisse touchant trois personnes qui ont le droit évident de vivre en Suisse, à devoir recourir à la Convention européenne des droits de l’homme et à la notion de regroupement familial. L’affaire n’est pas terminée: en effet, si les perspectives que la toute jeune famille soit un jour financièrement indépendante se révélaient être plus que réduites, l’administration vaudoise pourrait effectivement refuser à la mère un droit de séjour sur ses terres. Les droits des enfants et des familles pèsent moins qu'une frontière cantonale et cinquante kilomètres séparant Saxon (VS) de Montreux (VD). On croit rêver . . .