Suite au dépôt, en décembre dernier, de la motion Berberat, demandant au Conseil fédéral de permettre la levée des cinq réserves formulées par la Suisse lors de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (voir Bulletin, vol. 6, n° 1), ce dernier a pris position le 13 mars 2000 et a proposé de transformer la motion en postulat.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral souligne que, depuis l’entrée en vigueur de la Convention, les diverses révisions entreprises dans les domaines concernés devraient permettre à la Suisse de retirer ces réserves «aussi rapidement que possible». Ci-dessous, nous résumons l’analyse que le Conseil fédéral fait de ces réserves et des révisions en cours:

• Concernant l’article 5 de la Convention (droit et devoir des parents), pour lequel la Suisse est le seul des 191 Etats parties à avoir fait une réserve, le Conseil fédéral souhaite attendre les recommandations du Comité des droits de l’enfant et examiner un éventuel retrait sur cette base.

• Concernant l’acquisition de la nationalité, la nouvelle Constitution fédérale a permis de modifier la pratique et une future révision de la législation sur la nationalité devrait rendre le droit suisse compatible avec l’article 7, permettant ainsi la levée de la réserve.

• La réserve à l’article 10.1 concerne la réunification familiale. Des réformes du droit des étrangers, en particulier concernant le regroupement des membres d’une même famille, devraient permettre d’assouplir cette réserve, mais le Conseil fédéral invoque l’augmentation du nombre des requérants d’asile et le coût financier qu’ils engendrent pour justifier son maintien.

• La réserve de la Suisse à l’article 37.c concerne la séparation des jeunes et des adultes privés de liberté, qui n’est pas encore garantie en Suisse. Le projet de loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, actuellement débattu aux Chambres, prévoit une séparation totale tant pour la détention préventive que lors de l’exécution de la peine. Cette réserve pourra donc être levée dès que le projet de loi sera adopté et que les cantons auront appliqué ces mesures au niveau de l’aménagement des établissements pénitentiaires. (voir le dossier de ce Bulletin.)

• Les dispositions contenues dans le projet de loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, de même que le retrait des réserves à l’article 6 CEDH, devraient permettre au Conseil fédéral de retirer les réserves concernant l’article 40 de la Convention (droit à une assistance et séparation entre les autorités d’instruction et de jugement).

Même si le Conseil fédéral semble favorable au retrait des réserves, à l’exception de celle concernant le regroupement familial des étrangers, il est fort probable que ces retraits s’effectueront à un rythme bien helvétique.