Par Bernhard Daumier

L’ un des aspects les plus importants de l'obligation des Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant est la soumission de rapports périodiques au Comité des droits de l'enfant (article 44). Ce n’est pas une simple exigence bureaucratique. Ce processus doit stimuler les autorités publiques à évaluer leurs propres politiques en faveur des enfants, à établir un bilan des réussites et des contraintes et à progresser. L’intérêt du processus tient aussi au fait que le Comité des droits de l'enfant sollicite systématiquement, sur la base de l'article 45.a de la Convention, des rapports alternatifs provenant de sources indépendantes, telles les ONG, les médiateurs pour les droits de l'homme ou de l'enfant, les groupes professionnels, les enfants et adolescents ou d'autres entités jugées «compétentes».

C'est dans ce cadre que plus d'une cinquantaine d'organisations non gouvernementales (ONG) suisses ont préparé un rapport indépendant sur la situation des droits des enfants et des adolescents en Suisse. Cette initiative est d’autant plus louable qu'elle a été réalisée par un consortium d'ONG et représente ainsi un effort unique en son genre.

Globalement et indéniablement, le rapport apporte des informations fouillées qui ont eu un impact intéressant dans les médias. Cependant, si cette publication est incontestablement utile, il est paradoxalement étonnant d'y découvrir une ou deux magnifiques coquilles. Ainsi le chapitre premier est intitulé «les enfants ont droit à une famille». Cette affirmation, même si elle est louable en soi, ne reflète nullement la Convention relative aux droits de l'enfant qui reconnaît bien dans son préambule que l’enfant «doit grandir dans le milieu familial» (se gardant bien de définir le «milieu familial»!), mais dont aucune disposition ne reconnaît un droit à une famille. Certes l'enfant a le droit de ne pas être séparé de ses parents (article 9), à moins que cela soit dans son intérêt supérieur; mais comment l'Etat pourrait-il sérieuse- ment garantir légalement à tout enfant dans le monde — y compris dans les pays déchirés par des drames — le droit à une famille? C’est malheureusement impossible et, pour cette raison, «le droit à une famille» n'existe ni en droit international ni en droit national.

Autre sujet d'étonnement: l'introduction est signée uniquement par UNICEF-Suisse et non par les cinq autres ONG co-auteurs du rapport. Ceci reflète-t-il une prédominance de cette dernière? Pour la petite histoire, l'UNICEF est la seule des six co-auteurs du rapport à avoir de la couleur dans son logo, seule fois où la couleur est utilisée sur 140 pages. Où sont les organisations des droits de l'homme comme Amnesty International, Section suisse, qui s'intéressent également aux droits de l'enfant? Pourquoi le rapport ne traite-t-il pas des droits civils des enfants (à l'exception du droit d'être entendu) et seulement marginalement de la justice pour mineurs? Ces sujets sont-ils jugés trop sensibles? Il est aussi regrettable que l'on ne trouve nulle part la liste des membres (plus de 50) qui composent la Coordination suisse «Droits de l'enfant» (dont DEI-Suisse assure la présidence). Gageons que ce ne sont là que des erreurs de jeunesse!