LE CONSEIL FÉDÉRAL PUBLIE SON MESSAGE CONCERNANT L’EXPLOITATION SEXUELLE ET LA DÉTENTION DE PORNOGRAPHIE DURE

[ Bulletin DEI, Juni 2000 Band 6 Nr 2 S. 6 ]

Comme précédemment annoncé (voir Bulletin, 1999, Vol 5, n° 4, p. 9), le Conseil fédéral a publié en mai 2000 son «Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire».

Le Message comporte deux parties: le projet A qui précise que le délai de prescription pour les infractions graves contre l’intégrité sexuelle d’enfants de moins de 16 ans ne doit commencer à courir qu’à partir du jour où les victimes atteignent leur majorité. Une modification analogue est aussi proposée pour l’inceste. Le projet B propose de punir l’acquisition et la détention de pornographie dure.

Le Message détaille les révisions passées du droit pénal en matière sexuelle, les tentatives de réforme, les interventions parlementaires, la genèse de la modification. Dans sa partie spéciale, il décrit les deux projets. Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur son contenu lorsque le Message sera débattu par le Parlement.

(Source: «Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (infractions contre l’intégrité sexuelle/prescription en cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure ».)

A commander auprès de l'Office fédéral de la justice; 3003 Berne.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. LE CONSEIL FÉDÉRAL PUBLIE SON MESSAGE CONCERNANT L’EXPLOITATION SEXUELLE ET LA DÉTENTION DE PORNOGRAPHIE DURE [ Bulletin DEI, Juni 2000 Band 6 Nr 2 S. 6 ] Comme précédemment annoncé (voir Bulletin, 1999, Vol 5, n° 4, p. 9), le Conseil fédéral a publié en mai 2000 son «Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire». Le Message comporte deux parties: le projet A qui précise que le délai de prescription pour les infractions graves contre l’intégrité sexuelle d’enfants de moins de 16 ans ne doit commencer à courir qu’à partir du jour où les victimes atteignent leur majorité. Une modification analogue est aussi proposée pour l’inceste. Le projet B propose de punir l’acquisition et la détention de pornographie dure. Le Message détaille les révisions passées du droit pénal en matière sexuelle, les tentatives de réforme, les interventions parlementaires, la genèse de la modification. Dans sa partie spéciale, il décrit les deux projets. Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur son contenu lorsque le Message sera débattu par le Parlement. (Source: «Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (infractions contre l’intégrité sexuelle/prescription en cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure ».) A commander auprès de l'Office fédéral de la justice; 3003 Berne.