L’initiative concernant l’interdiction de la possession de pornographie mettant en scène des enfants, déposée en mars 1995 par la conseillère nationale Margrith von Felten, a connu un nouveau report. Le Conseil national, lors de sa récente session de printemps (mars 2000), a prorogé le délai jusqu’à la session de printemps 2002. A noter qu’en 1998, il avait déjà prolongé ce délai jusqu’en 2000 pour permettre à la Commission juridique, chargée d’élaborer un projet concrétisant les objectifs de l’initiative, de prendre connaissance de la révision partielle du Code pénal qui concerne également la détention de matériel pornographique dur.

Le contenu de la révision partielle du Code pénal est maintenant connu, mais le Conseil fédéral vient de se prononcer (voir ci-dessus) sur la possibilité d’élargir les mesures citées dans l’initiative à la possession de toute forme de pornographie dite dure et non pas seulement à la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants.

Ce nouveau délai permettra à la Commission juridique de prendre connaissance de la position du Conseil fédéral avant de formuler son projet.