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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS POUR ENFANTS ET POUR FRAIS D’ÉDUCATION [ Bulletin DEI, Juni 2000 Band 6 Nr 2 S. 6 ] Une autre initiative parlementaire a été déposée par le groupe démocrate chrétien en faveur de l’allégement fiscal des familles par une augmentation des déductions pour enfants et pour frais d’éducation. Elle demande, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, des déductions autorisées d’un minimum de 7.200.- par enfant mineur ou en formation, qu’il soit permis de déduire jusqu’à 10.000.- francs par enfant dont la formation est financée par les parents et enfin que les personnes élevant seules leurs enfants ou que les couples mariés dont tous deux travaillent puissent bénéficier d’une déduction sociale d’un montant maximum fixe de 4000.- francs, en contrepartie des coûts de crèche ou de garde de leurs enfants. Le 6 mars dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative. (Source: Initiative parlementaire 99.426, 16. 5. 1999; www.parlement. ch, objets en cours.) |
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