Le Comité des droits de l’enfant a décidé de consacrer périodiquement une journée à une discussion générale sur un article spécifique ou sur un thème particulier des droits de l’enfant pour approfondir la compréhension du contenu et des implications de la Convention. Les deux journées thématiques de 2000 et 2001 traitent de la violence étatique à l’égard des enfants.

Lors de la journée du 22 septembre 2000, l’accent a été mis sur «les enfants en institutions gérées, reconnues ou supervisées par l’état». En 2001, la journée portera sur les problèmes de violence subie par les enfants dans les écoles et au sein de la famille.

Un premier groupe de travail s’est concentré sur les questions de mauvais traitements, abus ou négligences dans les institutions publiques, notamment en vue de l’adoption ou dans des familles d’accueil.

Un second groupe de travail s’est penché sur les violences à l’égard des enfants dans le cadre de l’application de la loi et du maintien de l’ordre public, à tous les stades des procédures. La Convention dit que l’enfant «suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale a le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci» (Art. 40, CDE). Les enfants ont droit à une protection contre toutes formes de tortures, cruautés, traitements inhumains ou dégradants. Les «enfants des rues» font partie des catégories de victimes les plus vulnérables des formes les plus extrêmes de mauvais traitements y compris des exécutions extrajudiciaires dans de nombreux pays. C’est la conséquence de l’incapacité de l’Etat d’assurer une protection adéquate aux enfants dont les droits sont déjà violés.

L’article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant prévoit clairement que: «Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat». Il est malheureusement trop fréquent qu’un enfant privé de son milieu familial soit victime des formes les plus graves d’abus et de mauvais traitements; il est également trop fréquent que de tels abus soient dus à des agents de l’Etat ou rendus possible par leur négligence ou tolérance.

Les débats ont permis de rappeler que, à côté de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, il existe d’autres dispositions internationales en matière de droits de l’homme. La Convention contre la torture peut se révéler particulièrement utile pour combattre ces formes de violences. Les conditions de placement en institutions ou de détention, l’utilisation de la force par les éducateurs ou l’échec de l’aide accordée aux enfants sont directement liées à cette Convention. Son article 1er contient la définition la plus détaillée du concept de traitements inhumains et dégradants que l’on puisse trouver dans un traité international. L’article 16, aborde nombre d’actions de prévention et de protection des enfants à l’égard de la violence étatique. D’autres articles sont particulièrement utiles dans la perspective de l’article 37 de la CDE. Le mécanisme de plaintes individuelles prévu par l’article 22 de la Convention contre la torture offre des possibilités supplémentaires pour assurer la mise en Å“uvre des instruments de droits de l’homme pour protéger les enfants.

Il est donc inutile de suggérer l’adoption de nouvelles normes internationales de protection des droits de l’enfant car les mécanismes actuels devraient pouvoir être améliorés et utilisés pour combattre la violence étatique à l’égard des enfants.

Les formes de traitement inadéquat en institution sont nombreuses: blessures physiques, problèmes de comportements et, sur le plan émotionnel, manque de capacités sociales et perte du contact avec la famille et la communauté. Une des meilleures prévention des mauvais traitements en institutions est la prévention des placements; elle passe par l’aide apportée aux parents. C’est également vrai pour les enfants handicapés.

En ce qui concerne les enfants dans les procédures judiciaires, peu de pays parviennent à respecter tous les principes internationaux applicables. Trop souvent, des comportements sont la conséquence de l’échec de l’Etat dans la mise en Å“uvre de droits économiques et sociaux et dans la garantie d’une protection suffisante pour les enfants. La criminalisation de ces enfants élargit le nombre d’enfants qui risquent de subir des violences étatiques. De plus, le bas niveau de formation des professionnels et des agents officiels ainsi que leurs conditions de travail pénibles sont autant d’obstacles à une politique efficace de prévention de la violence contre les enfants.

A l’issue de ces deux jours de travail, voici quelques-unes des recommandations adoptées par la Comité des droits de l’enfant:

1. L’élaboration d’une étude internationale sur la violence à l’égard des enfants en vue d’explorer les différents types de violences dont sont victimes les enfants, identifier leurs causes, étendues et impacts. Identifier les liens qui peuvent être établis entre la CDE et d’autres traités en matière de protection des droits humains en relation avec la violence à l’égard des enfants.

2. Le Comité envisage de préparer une série de commentaires généraux sur les différentes formes de violence à l’égard des enfants.

3. Il invite tous les Etats, organisations internationales et ONG à donner la priorité à la lutte contre la violence des enfants, notamment lors de la session spéciale de l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2001, pour prévoir des étapes d’un plan d’action permettant d’éliminer la violence.

4. Il recommande que les efforts entrepris dans le cadre d’autres mécanismes de droits de l’homme pour faciliter le dépôt de plaintes individuelles soient rendus applicables également par les victimes de violence à l’égard d’enfants (par exemple la Convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes, le Pacte relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture).

5. Chaque Etat doit revoir toute législation qui autorise des punitions inacceptables (peine de mort, emprisonnement à vie) ou des traitements inhumains ou dégradants envers des auteurs de délits commis avant l’âge de 18 ans; ainsi que toute législation ne respectant pas pleinement la CDE. Ceci implique que les Etats intègrent les dispositions des différents instruments internationaux dans leurs systèmes juridiques nationaux.

6. Les Etats-Parties doivent garantir dans leur législation que les enfants défavorisés ( enfants abandonnés, prostitués, migrants, fugueurs, …) bénéficient d’une protection adéquate.

7. Le Comité recommande que les enfants placés en institutions fassent l’objet d’une attention particulière, notamment en garantissant une révision périodique du placement, y compris à la demande de l’enfant, et que des réglementations instaurant des principes applicables à toutes les institutions (aussi bien publiques que privées) soient adoptées.

8. Le Comité recommande que ces diverses législations soient effectivement mises en Å“uvre.

9. Les Etats-Parties, ONG, et agences des Nations Unies doivent donner priorité à la conscientisation au sujet de la violence à l’égard des enfants. Le Comité encourage également les Etats à lancer des campagnes de sensibilisation du public sur la gravité des violations des droits des enfants et de promouvoir une campagne de tolérance zéro à l’encontre de la violence.

10. Les Etats-Parties doivent développer le recours aux mesures alternatives pour éviter le placement à long terme en institutions. En particulier, le Comité rappelle l’article 23 de la CDE qui prévoit qu’une assistance spéciale, de même que l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à la formation professionnelle soient accordés afin de conduire l’enfant vers un développement personnel et une intégration sociale maximale.

11. Le Comité recommande que les Etats fassent tout pour appliquer l’article 20 (3) de la CDE et accordent la protection nécessaire aux enfants privés de leur famille en privilégiant le placement des enfants dans des familles d’accueil (en particulier chez des membres de leur propre famille).

12. Pour les enfants placés en institutions: le Comité recommande que les éléments suivants soient pris en considération:

13. Il recommande que l’on encourage un dialogue direct entre police et jeunes travaillant ou vivant dans la rue et également avec les travailleurs sociaux, afin de faciliter l’éducation et la formation professionnelle des jeunes tout en évitant leur institutionnalisation.

14. Une attention urgente doit être accordée à l’établissement et au fonctionnement du système de suivi et de traitement de plaintes émanant des enfants privés de famille et soupçonnés d’avoir enfreint la loi. Ce suivi devrait:

• Faciliter l’inspection de toutes les institutions ( y compris les commissariats de police et les institutions carcérales), permettre des visites surprises;

• Garantir le dépôt de plaintes provenant des institutions, de son personnel, des enfants eux-mêmes, de leurs parents, représentants légaux, ainsi que d’ONG ou autres institutions de la société civile;

• Assurer que les enfants sont informés et conscients de l’existence et du fonctionnement des systèmes de plaintes;

• Garantir des investigations indépendantes de toutes les plaintes — y compris une enquête judiciaire — lors de décès répertoriés ou de dommages physiques graves, et garantir que l’auteur de ces violences soit poursuivi de la manière appropriée. Les rapports d’enquête doivent être rendus publics (tout en garantissant le respect de la vie privée des enfants).

15. Le Comité recommande que les services médicaux et psychologiques à destination des enfants en institution ou en détention soient indépendants des autorités responsables de ces institutions.

16. Des ressources suffisantes doivent être octroyées à la protection et la réhabilitation des enfants dans les institutions et d’enfants poursuivis pour avoir enfreint la loi pénale.

17. Le Comité recommande que les Etats octroient des ressources complémentaires pour améliorer les conditions de prise en charge des enfants, et pour améliorer le statut professionnel des personnes travaillant pour ou au contact d’enfants. Chaque Etat doit garantir que les ressources disponibles sont utilisées de manière constructive, pour prévenir et protéger toute violence à l’encontre des enfants.

18. Les organisations non gouvernementales doivent accorder une attention supplémentaire à la prévention et la protection de la violence étatique envers les enfants. Elles doivent assister les enfants et leurs avocats, aider les gouvernements dans leur tâche de prévention, protection et réhabilitation et assurer le suivi de la situation des enfants en situation vulnérable.

19. Les ONG doivent assister les Etats et les enfants pour assurer que les points de vue des enfants et leurs expériences de violence sont pris en compte dans les débats publics et les politiques .

21. Le Comité encourage les ONG à préparer et diffuser des informations concernant les formes de violences «acceptables» contre les enfants.