Entrée en vigueur des deux protocoles facultatifs à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant

[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Band 7 Nr 4 S. 2 ]

Avec la ratification de la Roumanie, la dixième en date, le «Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants» entrera en vigueur le 18 janvier prochain, soit «trois mois après la date du dépôt du 10ème instrument de ratification ou d’adhésion» (art.14).

Actuellement 1, les 12 Etats suivants ont ratifié le Protocole: Andorre, Bangladesh, Cuba, Islande, Kazakhstan, Maroc, Norvège, Panama, Roumanie, République démocratique du Congo, Saint Siège, Sierra Leone. La Haut-commissaire aux droits de l’homme, Mary Robinson, a appelé les autres Etats à procéder rapidement à la ratification de ce texte, en particulier les 68 Etats qui l’ont déjà signé mais pas encore ratifié.

Pour sa part des deux Protocoles facultatifs à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés» entrera en vigueur le 12 février 2002, soit trois mois après sa dixième ratification, celle de la Nouvelle-Zélande, le 12 novembre 2001. 87 Etats ont déjà signé ce Protocole.

Il reviendra au Comité des droits de l’enfant de suivre la mise en application par les Etats des Protocoles. Les Etats devront soumettre au Comité un rapport initial deux ans après l’entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, des informations détaillées seront incluses dans les rapports nationaux périodiques au Comité des droits de l’enfant.

(Source: «High Commissioner for Human Rights welcomes ratification and entry into force of optional Protocol on sale of children», Communiqué de presse, 26 octobre 2001.)

1. En date du 22 novembre 2001


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