Avant que le Comité ne discute du rapport de la Suisse lors de sa session printanière, ce rapport va être l’objet d’un examen préliminaire, lors d’une «pré-session». Y sont conviées les ONG nationales qui se sont manifestées en fournissant un commentaire au rapport national, les agences intergouvernementales et des experts. La pré-session aura lieu, à Genève, du 4 au 8 février 2002.

La pré-session est une étape cruciale pour les ONG et les coalitions. Elle leur fournit l’occasion d’avoir, avec le Comité, une discussion permettant de soulever les problèmes qui ne sont pas ou peu traités dans le rapport officiel. A l’issue de la pré-session, une liste de questions peut être envoyée au gouvernement qui doit y répondre avant la session plénière.

Quelle est la portée de ce pré-examen, en quoi consiste-t-il et comment faut-il s’y préparer. Autant de questions auxquelles ce texte, extrait du «Guide pour les organisations non gouvernementales établissant des rapports destinés au Comité des droits de l’enfant» 1, apporte des réponses.

Les réunions du groupe de travail pré-sessionnel du Comité sont l’occasion de procéder à un examen préliminaire des rapports des Etats parties et de passer en revue les informations supplémentaires émanant d’autres sources. Le groupe de travail se réunit trois fois par an pour identifier à l’avance les principaux points à débattre avec les Etats parties qui se présenteront devant le Comité à sa prochaine session. Le groupe de travail se réunit généralement à Genève pendant une période de cinq jours qui suit immédiatement la session régulière du Comité. Etant donné qu’il s’agit d’un groupe de travail, tous les membres du Comité ne sont pas nécessairement présents. Le groupe de travail pré-sessionnel se réunit en privé. Cela signifie qu’aucun représentant gouvernemental, média ou observateur extérieur n’est autorisé à participer à la réunion. Il convient toutefois de signaler que des représentants des organisations intergouvernementales concernées (par exemple l’UNICEF, le BIT, le HCR, l’OMS ou l’UNESCO) sont invités à y prendre part. Les ONG qui soumettent des informations écrites à l’avance, et pour autant que ces dernières soient pertinentes, peuvent également être invitées à faire partie du groupe de travail. En principe, les ONG ne sont invitées à assister qu’à la réunion concernant le pays pour lequel elles sont en mesure d’émettre un avis d’expert.

La participation d’ONG ou de coalitions au groupe de travail permet aux membres du Comité de poser des questions sur le suivi de l’application de la Convention et d’obtenir d’autres points de vue sur le rapport du gouvernement. Les ONG sont encouragées à fournir au Comité une analyse critique et constructive tant du rapport du gouvernement que de la situation réelle dans le pays. Les ONG peuvent également apporter leur contribution à la définition de priorités et à l’identification de questions essentielles à débattre avec le gouvernement. Les informations des ONG peuvent servir à dresser une liste de questions qui sera envoyée au gouvernement. Cette liste contient des questions supplémentaires auxquelles le gouvernement est tenu de répondre par écrit avant la session plénière. (…)

Pendant la session du groupe de travail, le Comité n’est soumis à aucune procédure ni démarche fixe et examine librement le rapport de l’Etat partie. L’approche suivie dépendra en grande partie de la pertinence ou de l’insuffisance de chaque rapport et de la quantité d’informations qu’il aura été possible d’obtenir. Le Président ouvre généralement la séance en demandant aux membres du Comité de se présenter. Il invite ensuite les ONG à faire un exposé introductif. (…)

Les ONG devront se prononcer sur le rapport de l’Etat partie, soulever les problèmes principaux auxquels les enfants sont confrontés dans leur pays et faire part de toute nouvelle information apparue depuis la remise de l’information écrite. Le Comité souhaite également savoir si le gouvernement a consulté les ONG pour la préparation du rapport, si celui-ci reflète les préoccupations des ONG et s’il a été largement diffusé à l’intérieur du pays. Les sessions du groupe de travail ont lieu en privé. Aucun procès-verbal n’est établi. Il en résulte une certaine confidentialité qui permet aux ONG de s’exprimer librement. Bien que leurs exposés ne doivent pas nécessairement être rédigés par écrit, les ONG peuvent en remettre des exemplaires au Comité en vue de références futures.

Le Président demandera alors aux organisations intergouvernementales (OIG) de faire des exposés semblables. Puis, les membres du Comité seront invités à faire des commentaires ou à poser des questions sur le rapport et les exposés. Il s’agira soit de commentaires généraux, soit de questions spécifiques destinées aux ONG ou aux OIG. (…)

A l’issue de la réunion du groupe de travail pré-sessionnel, le Comité invite formellement le gouvernement à participer à la session plénière qui se tient en général quatre à huit mois plus tard. Il envoie au gouvernement la liste des questions auxquelles ce dernier est tenu de répondre par écrit environ un mois avant la session plénière. La liste des questions est mise simultanément à la disposition des ONG. (…) Si le gouvernement en ressent la nécessité, les ONG peuvent apporter leur contribution à la préparation des réponses écrites et, si elles le souhaitent, préparer leurs propres réponses concises aux questions de la liste et les soumettre au Comité avant l’examen du rapport. Les ONG n’auront pas accès à ces réponses avant la session plénière.

Parallèlement, le gouvernement choisit les membres de la délégation officielle. La composition de la délégation est déterminante pour le succès de la discussion avec le Comité. La délégation doit être » plurielle et inclure des représentants du gouvernement de haut rang habilités à lui servir de porte-parole de même que des personnes dont la tâche est plus directement liée à l’application de la Convention. (…) Les ONG qui le souhaitent peuvent en outre rencontrer des membres de la délégation ainsi que toute autre personne bien placée afin de débattre de la manière dont la communauté des ONG pourrait collaborer avec le gouvernement en vue de résoudre les graves problèmes qui touchent les enfants. Les ONG se profileraient ainsi dans leur rôle au service de l’enfance, en insistant notamment sur les points que le rapport du gouvernement n’aurait pas suffisamment abordé. Afin d’attirer davantage l’attention de l’opinion publique sur la réunion à venir et ses implications potentielles, ainsi que sur les recommandations qu’elles ont formulées à l’intention du Comité, les ONG qui le souhaitent peuvent également organiser des manifestations publiques, telles qu’une conférence de presse. En permettant aux médias d’accéder aux rapports de l’Etat partie et des ONG, on associe mieux le public aux problèmes concernant l’enfance.

1 Guide pour les organisations non gouvernementales établissant des rapports destinés au Comité des droits de l’enfant», Edition révisée, 1998, Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Guide est disponible à l’adresse suivante: Boîte postale 88 1211 Genève 20 Tél.: (+41 22) 734 05 58, fax: (+41 22) 740 11 45 ou sur le Site web: www.crin.org/NGOGroupforCRC