Révision partielle du Code pénal (CP) et du Code pénal militaire (CPM): adoption des dispositions concernant les infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants

[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Band 7 Nr 4 S. 12 ]

Le 5 octobre dernier, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté à l’unanimité les dispositions du CP et du CPM concernant les infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants et l’interdiction de la possession de pornographie dure.

A l’avenir, la poursuite pénale dans les cas de délits les plus graves (passibles de la réclusion à vie) doit se prescrire par 30 ans, ou alors par 15 ans si le délit est passible d’une peine de plus de 3 ans, et à 7 ans dans les autres cas. En cas de crime contre la vie et l’intégrité physique et contre l’intégrité sexuelle des enfants âgés de moins de 16 ans, le délai de prescription dure au moins jusqu’à ce que la victime atteigne l’âge de 25 ans révolus.

D’autre part, l’acquisition et la possession de pornographie mettant en scène des enfants, de pornographie avec des représentations d’actes de violence ainsi que de pornographie contenant des actes sexuels avec des animaux sont interdites. Les textes des actes législatifs sont disponibles dans la Feuille fédérale: FF 2001-5480 et FF 2001 – 5483.

(Source: Bulletin officiel, Conseil des Etats et Conseil national, 5.10.2001.)


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