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Défense des enfants international
section suisse
 
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Demande en faveur de la création d’une commission fédérale des droits de l’homme
  
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Band 7 Nr 4 S. 12 ]

Lors de la session d’hiver du Parlement, les députés Eugen David (PDC, St Gall) et Vreni Muller-Hemmi (S, Zh) ont déposé, respectivement devant le Conseil des Etats et le Conseil national, une initiative parlementaire demandant la création d’une Commission fédérale des droits de l’homme. Cette demande est appuyée par une centaine d’organisations non gouvernementales. Les deux députés regrettent que, malgré les engagements pris lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de Vienne en 1993, il manque toujours un organe qui examinerait les conventions internationales signées par notre pays, tout en évaluant leur application dans la politique intérieure et extérieure de la Suisse». Une Commission nationale agirait comme «gardienne des droits de l’homme» et permettrait de pallier à la dispersion actuelle des compétences réparties entre quatre départements.

(Source: Le Temps, 4.12.01; Initiative parlementaire 01.463 «Commission fédérale des droits de l’homme».)






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