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Défense des enfants international
section suisse
 
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Forte activité parlementaire autour de la protection des enfants contre les abus
  
[ Bulletin DEI, April 2003 Band 9 Nr 1 S. 3 ]

L’enquête portant sur la société américaine «Landslide», qui a été coordonnée par l’Office fédéral de la police sous le nom de «Genesis», a nourri un nombre important d’interventions parlementaires depuis l’automne 2002.

Le Conseil national a adopté un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner la possibilité de s’engager, dans le cadre des Nations Unies, en faveur d’une Convention internationale contre la pédopornographie sur Internet. Un tel projet vise à punir sur le plan international la consommation et la mise à disposition d’illustrations et de représentations à caractère pédophile (Postulat 02.3524).

Dans une initiative parlementaire, le Conseiller national Jean-Jaques Schwaab déplore que, malgré les nombreuses initiatives entreprises en matière de protection des abus commis envers les enfants, il n’existe toujours pas une stratégie globale de protection des enfants contre les abus sexuels et la pornographie sous toutes leurs formes. Il souligne que l’article 11 de la Constitution ne fait toujours pas l’objet d’une législation d’application mais qu’il constituerait «la base constitutionnelle idéale à l’adoption d’une loi générale de protection de la jeunesse». Il précise que «cette loi devra notamment prévoir la création d’un office fédéral de la famille» (Conseil national; IP 02.457, 4.10.02). Cette intervention n’a pas encore été traitée en assemblée.

(Sources: Conseil National, Postulat 02.3524 et initiative parlementaire IP 02.457 ; 4.10.02)






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