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Défense des enfants international
section suisse
 
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.


Droits de la défense en cas d’abus sexuels envers un enfant
  
[ Bulletin DEI, April 2003 Band 9 Nr 1 S. 5 ]

Résumé français de l’article : Verteidigungsrechte im Falle von sexueller Ausbeutung von Kindern

A. a été condamné pour abus sexuels sur un enfant sur la seule base du témoignage de ce dernier, qui avait été enregistré en vidéo par la police argovienne. Le tribunal cantonal n'avait pas retenu les questions complémentaires posées par écrit par son avocat et A. avait été condamné à 10 mois de prison. Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public de A. En effet, le droit d'être entendu a un caractère absolu, tant dans la Constitution fédérale que dans la Convention européenne des droits de l'homme. La Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) prévoit certes que la confrontation entre la victime et l'accusé puisse être évitée, mais pas lorsque les droits de la défense sont en jeu. Or, le témoignage de l'enfant étant la seule preuve disponible, l'accusé aurait dû avoir droit à d'autres moyens de vérifier les faits. L'enregistrement vidéo avec la possibilité de poser des questions par le biais d'un intermédiaire est un moyen prévu par la LAVI. Il n'exclut pas forcément d'autres moyens tels que l'accès au dossier et les questions écrites. Afin que les droits de la défense soient respectés aussi largement que possible et les intérêts de la victime soient tout autant protégés, il apparaît plus que nécessaire de définir à chaque fois les moyens de preuve les plus appropriés.






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