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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Le revenu du concubin compte également / Das Einkommen des Konkubinatspartners zählt auch

[ Bulletin DEI, April 2003 Band 9 Nr 1 S. 5 ]

Résumé français:le Tribunal fédéral a jugé constitutionnelle la loi saintgalloise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Celle-ci prévoit en son art. 4 bis que le revenu du concubin est pris en considération pour déterminer si un parent a droit à l'avance de pensions. Il faut pour cela que le concubinat soit stable et durable. Cette décision ne signifie cependant pas que le concubin est tenu d'aider son partenaire dans l'entretien de l'enfant, car le code civil ne prévoit aucune obligation de ce genre, à la différence de ce qui vaut pour les beaux-parents.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Le revenu du concubin compte également / Das Einkommen des Konkubinatspartners zählt auch [ Bulletin DEI, April 2003 Band 9 Nr 1 S. 5 ] Résumé français:le Tribunal fédéral a jugé constitutionnelle la loi saintgalloise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Celle-ci prévoit en son art. 4 bis que le revenu du concubin est pris en considération pour déterminer si un parent a droit à l'avance de pensions. Il faut pour cela que le concubinat soit stable et durable. Cette décision ne signifie cependant pas que le concubin est tenu d'aider son partenaire dans l'entretien de l'enfant, car le code civil ne prévoit aucune obligation de ce genre, à la différence de ce qui vaut pour les beaux-parents.