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Défense des enfants international
section suisse
 
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DROITS DE L’ENFANT DANS LES CANTONS
  
[ Bulletin DEI, April 2003 Band 9 Nr 1 S. ]

Quelle participation des jeunes dans la nouvelle Constitution vaudoise?

Adoptée par vote populaire en septembre dernier, la nouvelle Constitution vaudoise est entrée en vigueur le 14 avril 2003. Ce texte est le fruit de trois ans de travaux de l’Assemblée constituante. En matière de participation des jeunes, on peut dire que ces trois années n’ont pas toujours été très heureuses. On se rappelle que l’Assemblée constituante, en plein milieu de ses travaux, n’avait pas jugé bon de renouveler le mandat de la Commission consultative des jeunes qui suivait ses travaux et devait présenter des propositions concernant les domaines qui intéressent la jeunesse. Une fois ces propositions présentées, les quelque 20 jeunes membres de la Commission ont été priés de rester chez eux. Une deuxième désillusion devait suivre: cette commission devait poser les jalons en vue de la création d’un parlement des jeunes. Toutefois, l’Assemblée constituante a également renoncé à inscrire dans la Constitution la création d’un parlement de jeunes. Le projet a été rejeté par 72 voix contre 70. En matière de droits de l’enfant, quelques points sont à retenir. L’article 13 (Protection des enfants et des jeunes) souligne que «chaque enfant et chaque jeune a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique, et à l'encouragement de son développement.». Il ajoute un complément à la Constitution fédérale en précisant que l’enfant qui n’est pas en mesure d’exercer luimême ses droits, ou qui n’est pas capable de discernement, exerce ses droits par l’intermédiaire d'un représentant. L’article 36 (Education et enseignement) reconnaît le droit de tout enfant à un enseignement de base suffisant et gratuit et souligne le rôle de l’éducation pour favoriser l’épanouissement et l’intégration de l’enfant. L’article 62 reconnaît les intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et récréatives. L’article 64 (Assurance maternité et congé parental) précise que, en l’absence d’assurance maternité fédérale, le canton de Vaud met en place une assurance maternité et encourage le congé parental.

(Sources: http://www.constituante.vd.ch; Le Courrier, 28.7.2001; Le Temps, 16.2.2002)






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