Dans ses «Observations» sur la Suisse 1, le Comité des droits de l’enfant a regretté l’absence de mécanisme central de coordination et de mise en œuvre de la Convention dans notre pays. Il a recommandé à la Suisse de «créer un mécanisme national permanent adéquat pour coordonner la mise en œuvre de la Convention au niveau fédéral, entre les niveaux fédéral et cantonal et entre les cantons».

Pour ce faire, la Suisse pourra s’inspirer des 2 e Observations générales du Comité des droits de l’enfant qui portent justement sur «le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant» et qui encourage vivement les Etats à se doter d’une telle institution.

Le Comité y souligne que la mise en place d’un tel mécanisme fait partie de l’engagement des Etats qui ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. Il rappelle qu’une institution de défense des droits de l’homme et des droits de l’enfant doit jouir d’une totale indépendance. Il précise qu’elle devrait faire l’objet d’une disposition constitutionnelle et être, au minimum, investie d’un «mandat inscrit dans un texte législatif» et d’un mandat «aussi large que possible». Sa mise en place devrait se faire au travers d’un processus «transparent» et «consultatif».

Quant à sa composition, cette institution devrait être constituée de tous les acteurs qui, dans la société civile, défendent les droits de l’homme et les droits de l’enfant. On pense donc particulièrement aux ONG de défense et de promotion des droits de l’enfant, aux organisations de jeunes et aux organisations sociales et professionnelles.

Nous reprenons ci-dessous, le point19 de ce texte, qui détaille les activités qu’une institution indépendante de défense des droits de l’homme et de l’enfant devrait entreprendre.

«19. La liste ci-après indique de manière non restrictive les types d’activités que les INDH (institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme, ndlr) devraient mener aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, eu égard aux principes généraux de la Convention. Elles devraient:

a) Procéder, dans les limites de leur mandat, à des investigations – suite à une plainte ou de leur propre initiative – sur toute affaire de violation des droits de l’enfant;

b) Réaliser des enquêtes sur les questions relatives aux droits de l’enfant;

c) Élaborer et diffuser des avis, recommandations et rapports – de leur propre initiative ou à la demande des autorités nationales – concernant tous sujets touchant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant;

d) Surveiller l’adéquation et l’efficacité de la législation et des pratiques relatives à la protection des droits de l’enfant;

e) Promouvoir l’harmonisation de la législation, de la réglementation et des pratiques nationales avec la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs ainsi qu’avec les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en rapport avec les droits de l’enfant et promouvoir leur mise en œuvre effective, notamment en fournissant aux structures publiques et privées des avis sur l’interprétation et l’application de la Convention;

f) Veiller à ce que les responsables de la politique économique nationale tiennent compte des droits de l’enfant dans la formulation et l’évaluation des plans nationaux concernant l’économie et le développement;

g) Dresser et faire connaître le bilan du Gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre et la surveillance de l’évolution de la situation des droits de l’enfant, en insistant sur la nécessité de recueillir des statistiques ventilées de manière appropriée et de procéder à la collecte régulière d’autres informations afin de déterminer ce qui doit être fait pour donner effet aux droits de l’enfant;

h) Encourager la ratification de tous les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme ou l’adhésion à de tels instruments;

i) Veiller à ce que les conséquences des lois et politiques pour les enfants soient soigneusement prises en considération du stade de leur élaboration à celui de leur mise en œuvre et au-delà, conformément à l’article 3 de la Convention aux termes duquel, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale;

j) Veiller, conformément à l’article12, à ce que les enfants puissent exprimer leurs opinions et à ce que ces opinions soient prises en considération dans les affaires touchant à leurs droits fondamentaux et dans le traitement des questions relatives à leurs droits;

k) Préconiser et favoriser une véritable participation des ONG œuvrant en faveur des droits de l’enfant – y compris les organisations d’enfants – à l’élaboration de la législation interne et des instruments internationaux portant sur des questions ayant des incidences sur les enfants;

l) Promouvoir la compréhension et la connaissance par la population de l’importance que revêtent les droits de l’enfant et, à cet effet, collaborer étroitement avec les médias et entreprendre ou parrainer des travaux de recherche et des activités éducatives dans ce domaine;

m) Sensibiliser le Gouvernement, les organismes publics et le grand public aux dispositions de la Convention et surveiller la manière dont l’État s’acquitte de ses obligations en la matière, conformément à l’article42 de la Convention en vertu duquel les États parties s’engagent «à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants»;

n) Concourir à la formulation de programmes ayant pour objet de dispenser un enseignement et de mener des recherches concernant les droits de l’enfant ainsi que de faire une place aux droits de l’enfant tant dans les programmes d’enseignement scolaire et universitaire que dans la formation à l’intention de certaines catégories professionnelles;

o) Mener une action éducative relative aux droits de l’être humain axée spécifiquement sur les enfants (s’ajoutant à une action de promotion visant à promouvoir la connaissance par le grand public de l’importance que revêtent les droits de l’enfant);

p) Intenter des actions en justice pour faire valoir les droits des enfants dans l’État partie ou fournir une assistance juridique aux enfants;

q) Engager, en fonction des circonstances, un processus de médiation ou de conciliation avant de saisir la justice;

r) Fournir aux tribunaux, dans les affaires s’y prêtant, des services d’expert sur les droits de l’enfant – en qualité d’amicus curiae ou d’intervenant;

s) Inspecter les foyers pour délinquants juvéniles (et tous les lieux où des enfants sont détenus pour réadaptation ou pour purger une peine) et les institutions de prise en charge en vue de rendre compte de la situation y régnant et de formuler des recommandations quant aux améliorations à apporter, conformément à l’article3 de la Convention en vertu duquel les États parties s’engagent à veiller «à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié»;

t) Entreprendre toutes autres activités connexes aux activités susmentionnées.»