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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Résumé français de l’article: Iranisches Recht und Kinderzuteilung

[ Bulletin DEI, Juni 2003 Band 9 Nr 2 S. ]

Droit iranien et attribution du droit de garde

Le droit iranien est applicable à un couple iranien qui demande le divorce en Suisse. Toutefois, la prescription selon laquelle un garçon de 6 ans doit être automatiquement placé sous la garde de son père, indépendamment de sa situation et de ses besoins, porte atteinte à l’ordre public suisse. En effet, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti notamment par l’article 11 al. 1 de la Constitution fédérale et par la Convention relative aux droits de l’enfant, oblige à considérer chaque situation particulière; de même le principe d’égalité entre hommes et femmes interdit de considérer l’attribution ou le refus du droit de garde sur la seule base de l’appartenance sexuelle.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Résumé français de l’article: Iranisches Recht und Kinderzuteilung [ Bulletin DEI, Juni 2003 Band 9 Nr 2 S. ] Droit iranien et attribution du droit de garde Le droit iranien est applicable à un couple iranien qui demande le divorce en Suisse. Toutefois, la prescription selon laquelle un garçon de 6 ans doit être automatiquement placé sous la garde de son père, indépendamment de sa situation et de ses besoins, porte atteinte à l’ordre public suisse. En effet, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti notamment par l’article 11 al. 1 de la Constitution fédérale et par la Convention relative aux droits de l’enfant, oblige à considérer chaque situation particulière; de même le principe d’égalité entre hommes et femmes interdit de considérer l’attribution ou le refus du droit de garde sur la seule base de l’appartenance sexuelle.