Le jeune X. est poursuivi pour contrainte sexuelle et la juge des mineurs schaffhousoise requiert une expertise auprès de médecins collaborant avec le Service cantonal de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (KJPD). Or, la mère de l'une des jeunes victimes s’est adressée au même Service qui fonctionne comme centre de consultation LAVI (Aide aux victimes d'infractions). X. invoque alors la partialité des deux experts, mais la juge refuse la récusation du second médecin nommé. Le Tribunal fédéral examine les conditions d’application du droit à l’indépendance et à l’impartialité de la justice, qui s’applique également aux experts. En raison toutefois du partage des responsabilités au sein du KJPD et du fait que l’expert intervient en son nom propre, le reproche apparaît injustifié. Le TF s'est brièvement penché sur l’article 40.2.b lit. iii de la Convention relative aux droits de l'enfant, tout en constatant que la garantie offerte ne dépassait pas celle de l’article 30 al. 1 de la Constitution fédérale 5; il n'y a donc pas lieu d’examiner si la CDE est, sur ce point particulier, directement applicable.

5. «Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.»