Résumé français de l’article: Verbot einer von der "Scientology" getragenen Primarschule / Interdiction d’une école primaire rattachée à la scientologie

[ Bulletin DEI, September 2003 Band 9 Nr 3 S.18, 19 ]

Les autorités scolaires puis le Conseil d’Etat lucernois ont retiré l’autorisation d’exploiter une école primaire privée, après s’être rendu compte que celle-ci était tenue par une institutrice adepte de la scientologie. Le Tribunal fédéral leur a donné raison en trois points.

1°L’autorisation d’exploiter une école primaire privée revient à exercer une tâche publique; l’Etat doit donc veiller à ce que cette tâche soit accomplie avec un haut sens des responsabilités et avec intégrité, afin de protéger les enfants de valeurs incompatibles avec la mission de l’école, en particulier l’intolérance.

2° Les juges fédéraux ont confirmé leur point de vue que la scientologie était un mouvement contestable, pratiquant la manipulation mentale, poursuivi pénalement dans certains pays. Ceci suffit à nier la crédibilité d'une école privée fondée sur ce mouvement; il n’y a là rien d’inconstitutionnel. Le fait que l’institutrice responsable se désigne seulement comme membre passif n’y change rien au vu des tâches qui restent dévolues à ces membres. De plus, l’objet du recours n'est pas un éventuel manque de capacité en tant qu'enseignante, mais l’impossibilité d’établir une relation de confiance avec l’adepte d'un tel mouvement.

3° Les droits fondamentaux peuvent être limités dans le domaine de la liberté de croyance et de religion, liée à la possibilité d'ouvrir une école privée. La notion de «confiance», contenue dans la législation scolaire lucernoise, est à mettre en relation avec les idéaux de dignité humaine, de liberté, de justice, de tolérance, de solidarité et d’égalité des chances.

Ces idéaux constituent la base de l’école publique et ils ne se retrouvent pas dans un mouvement religieux aux méthodes manipulatrices et discutables. Enfin, l’appartenance exclusive à la scientologie rend difficile tout contrôle social indépendant sur l’école privée et limite la coopération avec les autorités. L’intérêt de la recourante à gérer une école primaire privée cède donc le pas devant la protection de l’intérêt public à avoir une école obligatoire respectueuse du pluralisme.


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