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Défense des enfants international
section suisse
 
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La garantie d’un droit à une place de garde : les exemples de la Suède, de la Finlande, de la Norvège et du Danemark
  
[ Bulletin DEI, Dezember 2003 Band 9 Nr 4 S. 13, 14 ]

Parmi les différentes formes d’appui qui permettent aux familles d’articuler l’éducation des enfants et les activités des parents, les pays scandinaves font généralement figure de pionniers. Depuis les années 70, l’aide aux familles en relation avec la garde de leurs enfants y est devenue un enjeu politique majeur et la problématique du mode de garde des jeunes enfants est considérée comme une question de politique publique. Les gouvernements ont ainsi été amenés à développer des structures de garde préscolaire et, plus récemment, à reconnaître officiellement le droit de chaque enfant à une place de garde. Ces engagements représentent la suite logique de l’accent mis dans les pays nordiques sur l’égalité entre hommes et femmes, en particulier sur l’égalité devant le travail, sur la promotion des droits sociaux, sur le partage de la responsabilité parentale et des tâches relatives à l’éducation des enfants.

En matière d’éducation et de structures d’accueil de la petite enfance, la Suède paraît exemplaire à deux titres. Chaque enfant y dispose d’un droit à une place de garde et l’éducation préscolaire a été progressivement intégrée dans le système éducatif. Entre 1970 et 2000, le système suédois a connu une expansion exceptionnelle, l’offre passant de 70’000 à 700’000 places d’accueil; le taux élevé de naissances en Suède a conduit à l’ouverture de nouveaux lieux d’accueil et le rapport entre l’offre et la demande s’est finalement stabilisé. En 1985, le Parlement suédois a voté une loi demandant que, dans un délai de six ans, tous les enfants entre 18 mois et l’âge scolaire disposent d’une place de garde. Cette obligation a d’abord été insérée dans la loi sur les services sociaux, puis elle a été transférée dans la loi sur l’éducation en 1995. En d’autres termes, l’autorité de tutelle n’est plus le Ministère des Affaires sociales mais le Ministère de l’Education.

L’intégration de l’accueil préscolaire en tant que premier niveau du système éducatif suédois a constitué une innovation sans précédent. Plus qu’un simple transfert de compétences, cette loi a exprimé la volonté des autorités de lier les institutions de la petite enfance à celles de l’enseignement primaire et secondaire et d’y promouvoir une vision commune du développement de l’enfant, des buts de l’éducation, de l’acquisition des connaissances et de l’apprentissage.

Par «accueil préscolaire», la loi entend non seulement les institutions de la petite enfance mais encore l’accueil familial de jour et les écoles maternelles. Chaque enfant, dès l’âge d’un an, peut prétendre bénéficier d’une place de garde dans un délai d’attente maximum de trois mois. La loi confère aux municipalités la responsabilité de fournir les places nécessaires sous une forme ou sous une autre. Elles doivent contrôler l’offre des structures, des loisirs, la qualité des services et fournir les ressources financières suffisantes, en sus de la part payée par les parents. Le système de garde des jeunes enfants est devenu partie intégrante de la politique sociale et familiale suédoise et trois enfants sur quatre, entre 1 et 5 ans, disposent maintenant d’une place dans une institution de la petite enfance.

En Finlande, le Ministère de la Santé et des Affaires sociales exerce la responsabilité principale de l’éducation et l’accueil des enfants entre 0 et 6 ans. Le droit inconditionnel de chaque enfant à bénéficier de l’éducation préscolaire dès sa naissance (en fait dès que les congés parentaux sont terminés) jusqu’à l’âge de 7 ans y est reconnu. Ces services sont fournis par les autorités locales. Parallèlement, les parents jouissent de la possibilité de choisir entre une allocation pour élever leurs enfants à domicile et une place dans une institution municipale de la petite enfance.

En Norvège, une loi a été votée en 2001 qui oblige les municipalités à assurer l’accès de tous les enfants de moins de 6 ans à une place de garde. Alors que cet objectif a déjà été satisfait pour les enfants âgés de 3 ans à 6 ans, il ne devrait être atteint pour les moins de 3 ans qu’à la fin 2003.

Enfin, le Danemark exige qu’une place d’accueil soit fournie aux parents, pour chaque enfant, dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande. Mais concrètement, les municipalités ne sont pas toujours en mesure de satisfaire cette demande. Les services en faveur des 0-6 ans font partie du système de protection sociale et sont placés sous la responsabilité du Ministère des Affaires sociales.

Sources: «Petite enfance, grands défis: Education et structures d’accueil», OCDE, 2001; «The politics of Sweden childcare», Final version of national report, Pestoff Victor and Strandbrink Peter, Sweden, 2002; «Notes de l’UNESCO sur la politique de la Petite Enfance», «Intégrer la Petite Enfance à l’éducation: le cas de la Suède», mai 2002.






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