Par Elisabeth Chappuis

Cheffe de l’Office de la petite enfance, Etat de Neuchâtel

Intervenir dans le champ de la petite enfance est un exercice délicat, tant il est vrai que ce domaine ne laisse personne indifférent et que les positions «objectives» des uns et des autres laissent, suspendus au bord des lèvres, les élans du cœur. Il est donc heureux que la législation neuchâteloise régissant l’accueil de la petite enfance se situe dans le cadre du Département de l’instruction publique, d’une part pour reléguer au passé la vision «assistancielle» de la prise en charge des enfants d’âge préscolaire et, d’autre part, pour permettre aux professionnels dans les institutions de déployer leur action en conformité avec les valeurs éducatives essentielles dont l’école publique a charge de promotion. Ce faisant, et tout en respectant les caractéristiques psychoaffectives relatives à l’âge des enfants accueillis, ils œuvreront à une cohésion sociale accrue en privilégiant les modes de fonctionnement qui trouveront une heureuse continuité dans le cadre scolaire.

Cette volonté de reconnaissance de la fonction socio-éducative de l’accueil de la petite enfance est à la base de la législation neuchâteloise. Ambitieuse, elle impose des modifications importantes des fonctionnements et des procédures utilisés jusqu’alors par les partenaires concernés.

La loi sur les structures d’accueil de la petite enfance (LSAPE) a été adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois le 6 février 2001. Elle a été plébiscitée par le peuple qui lui a accordé plus de 78% d’opinion favorables lors de la votation populaire du 10 juin 2001 fixant son entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Afin de veiller à l’application des dispositions de cette nouvelle loi d’impulsion, l’Office de la petite enfance (OPE) a été créé; il a ouvert ses portes le 1er novembre 2001; sa mission est de permettre la création de places d’accueil de qualité pour la petite enfance.

Ils sont très clairement exposés dans l’article premier de la LSAPE:

Les moyens mis en œuvre pour l’atteinte des objectifs ci-dessus mentionnés sont les suivants:

•Réaliser tous les deux ans une enquête sur tout le territoire cantonal permettant une évaluation de l’offre et de la demande de places d’accueil et dont les résultats se répercutent au niveau de l’élaboration d’un plan d’équipement cantonal à caractère évolutif (art. 3);

•Améliorer la qualité des prestations offertes en favorisant la qualification du personnel d’encadrement éducatif (…);

•Prendre en charge au moins 20% des salaires du personnel au bénéfice d’une formation reconnue (art. 6) et réglementer la répartition du coût de l’accueil entre les communes et les représentants légaux (art. 9).

La concrétisation de la loi est bien sûr le fait d’un règlement d’application (RALSAPE), signé le 5 juin 2002 par le Conseil d’Etat ; cependant l’exploitation d’une structure d’accueil est d’abord soumise aux dispositions de l’ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants par le biais de son règlement d’application dont la teneur a été modifiée au 23.10.2002 (RAOFPE).

Les institutions neuchâteloises souhaitant bénéficier des subventions cantonales et entrer dans le plan d’équipement doivent donc en premier lieu se mettre en conformité avec les exigences fixées par le Service des mineurs et des tutelles (SMT) dont la mission est de s’assurer de la protection des mineurs placés ou accueillis chez des particuliers ou dans des institutions (art.1 RAOFPE). Cela étant, elles pourront entrer dans le plan d’équipement cantonal et toucher les subventions ad hoc pour autant qu’elles répondent aux conditions formelles fixées par le règlement d’application de la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance dans son article 6. Les principaux critères de subventionnement supposent d’une structure qu’elle: •soit autorisée par l’autorité de surveillance et emploie au minimum deux tiers de personnel bénéficiant d’une formation reconnue;

•facture un prix de journée n’excédant pas le prix de référence fixé par le département.

En résumant la situation, on peut dire que c’est au Service des mineurs et des tutelles, organe du Département des finances et des affaires sociales de veiller à la qualité des structures d’accueil alors l’impulsion cantonale au développement de places en faveur de la petite enfance. (…)

Dans son rapport au Grand Conseil du 20 décembre 2000 à l’appui d’un projet de loi sur les structures d’accueil de la petite enfance, le Conseil d’Etat neuchâtelois a manifesté sa volonté de reconnaître l’effort effectué par les pionnières de la petite enfance dans le canton. Il a donc été prévu une intégration des structures existantes à la planification cantonale, qu’elles soient publiques ou privées, pour autant qu’elles ne poursuivent pas de but lucratif (art. 2 LSAPE) et qu’elles se mettent en conformité avec les exigences qualitatives mentionnées dans la loi.

Depuis l’entrée en vigueur au 1er février 2003 de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial, seules les structures d’accueil constituées sous la forme de personnes morales (associations de parents ou de quartier par exemple) à but non lucratif et les collectivités publiques peuvent prétendre à un soutien financier fédéral et cantonal pour la mise sur pied de leurs projets.

Il est intéressant de relever que la loi neuchâteloise permet aux responsables légaux de confier leurs enfants à la structure d’accueil subventionnée de leur choix sur tout le territoire cantonal et ce au même coût étant donné que le prix de pension qui leur est facturé est établi en fonction de leur revenu. Dans les faits, il a été constaté que le placement de l’enfant se fait soit à proximité relative du domicile, soit à proximité relative du lieu de travail. De plus, le législateur a estimé souhaitable de maintenir et de financer l’offre de places d’accueil auprès de mamans de jour agréées par l’Association cantonale en complément de l’offre des institutions (art. 13 RALSAPE)

Si l’élaboration du plan d’équipement cantonal fait bien entendu l’objet de négociations canton-communes pour la finalisation de solutions consensuelles, il est intéressant de relever que le législateur (art. 5 al. 3 RALSAPE) a prévu une mesure contraignante pour les communes qui souhaiteraient volontairement se soustraire à leurs obligations légales en ne prévoyant aucune solution de garde pour les enfants de leurs administrés. En effet, il est prévu qu’en cas de nécessité, l’Office se substitue aux communes en créant, à leurs frais, les institutions prévues par le plan d’équipement. Les partenaires concernés ne souhaitant pas devoir en arriver à cette extrémité, il n’en reste pas moins que cette base légale impose aux collectivités publiques de véritablement dépasser de louables intentions au profit d’une concrétisation des projets sur le terrain, d’autant que la loi fixe le délai d’exécution de ces dispositions cinq ans après son entrée en vigueur, soit le 31 décembre 2006.

A l’entrée en vigueur de la loi, les institutions répondant formellement aux critères d’octroi de subventions étaient au nombre de 7, offrant 275 places d’accueil.

Deux ans se sont bientôt écoulés et il est réjouissant de constater qu’à fin décembre 2003, 31 institutions auront intégré le plan d’équipement cantonal et proposeront un peu plus de 860 places d’accueil aux petits Neuchâtelois. D’autre part, 23 personnes suivent actuellement une formation de base d’auxiliaire en espace de vie enfantine et 16 responsables d’institutions ont débuté cette année leur formation à la direction d’institutions de la petite enfance. Souhaitant pouvoir poursuivre notre action et élargir encore l’offre de prestations en faveur de la petite enfance, nous espérons que les décideurs politiques continueront à donner priorité à ce dossier afin de soutenir les efforts consentis par les partenaires concernés.