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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Ouverture d’une procédure de consultation au sujet de l’internement à vie pour les délinquants sexuels

[ Bulletin DEI, Dezember 2004 Band 10 Nr 3/4 S. 7 ]

Un groupe de travail a présenté un rapport et un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative concernant l’internement à vie pour les délinquants sexuels. La procédure de consultation s’achève le 15 décembre 2004.

A noter que l’avant-projet contient une clause qui va au-delà de ce que demandait l’initiative en prévoyant que l’internement à vie ou l’internement ordinaire puissent «être prononcés a posteriori, à l’encontre d’une personne qui aurait été déjà jugée». Cette disposition permettrait de prendre en compte des nouveaux faits ou des preuves dont le tribunal n’aurait pas eu connaissance au moment du jugement.

(Source: Communiqué de presse, Office fédéral de la justice, 15.9.2004)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Ouverture d’une procédure de consultation au sujet de l’internement à vie pour les délinquants sexuels [ Bulletin DEI, Dezember 2004 Band 10 Nr 3/4 S. 7 ] Un groupe de travail a présenté un rapport et un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative concernant l’internement à vie pour les délinquants sexuels. La procédure de consultation s’achève le 15 décembre 2004. A noter que l’avant-projet contient une clause qui va au-delà de ce que demandait l’initiative en prévoyant que l’internement à vie ou l’internement ordinaire puissent «être prononcés a posteriori, à l’encontre d’une personne qui aurait été déjà jugée». Cette disposition permettrait de prendre en compte des nouveaux faits ou des preuves dont le tribunal n’aurait pas eu connaissance au moment du jugement. (Source: Communiqué de presse, Office fédéral de la justice, 15.9.2004)