Abaissement de l’âge de protection des jeunes travailleurs

[ Bulletin DEI, April 2005 Band 11 Nr 1 S. 8 ]

Dès 18 ans, les jeunes pourront travailler le dimanche, la nuit, et même effectuer des travaux dangereux sans protection spécifique de leur santé.

Le Conseil des Etats a accepté, par 27 voix contre 8, d’abaisser l’âge limite de protection à 18 ans. Ce projet de modification de loi sera encore discuté au Conseil national lors de la session d’été 2005. Actuellement la loi sur le travail inclut dans sa définition des «jeunes travailleurs», les travailleurs hors formation professionnelle jusqu’à 19 ans révolus et les apprentis jusqu’à 20 ans révolus. Cette distinction entre les apprentis et les autres travailleurs n’aura donc plus lieu d’être. La limite de 18 ans, applicable à tous les jeunes travailleurs, fera concorder l’âge de protection avec la majorité civile et avec l’âge de protection reconnu en droit international et en droit européen. Ces dispositions sont contenues dans l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. Dans le futur, elles devraient faire l’objet d’une ordonnance 5 séparée.

Résultats de la consultation

Une consultation avait été ouverte jusqu’en février 2004. Ses résultats étaient favorables à un abaissement de l’âge limite et à son traitement dans une ordonnance séparée. Ils reflètent également un clivage gauche - droite où les syndicats sont en faveur d’une extension de la protection alors que les partis de droite souhaitent éviter une réglementation trop détaillée de la protection des jeunes travailleurs et souhaitent faciliter le travail des jeunes de nuit et le dimanche. Vingt-et-un cantons, quatre partis politiques et vingt associations sont favorables à l’abaissement alors que six cantons, deux partis et quelques organisations souhaitent que «des dispositions de protection soient prévues pour les apprentis au-delà de 18 ans», en particulier dans le domaine de la protection de la santé et de la prévention des accidents.

Effets concrets du changement de loi

L’abaissement de l’âge de protection à 18 ans permettra à tous les jeunes dès 18 ans – et pas seulement aux apprentis comme c’est le cas maintenant– de travailler le dimanche et la nuit. Les jeunes en formation pourront se frotter au monde du travail et financer leurs études en contractant un emploi à temps partiel, le week-end ou le soir. Mais ces jeunes, qui vont arriver sur le marché du travail, constitueront une main-d’œuvre bon marché, facilement exploitable et qui pourrait aussi faire concurrence à des salariés dans une situation déjà précaire. Les syndicats veillent et ils l’ont déjà fait savoir au Parlement.

Accès aux «travaux dangereux» sans protection spécifique !

La nouvelle ordonnance permettra également aux jeunes d’exécuter des travaux dangereux, ce qui auparavant était limité au cadre de l’apprentissage et nécessitait une autorisation spéciale. Le Conseil fédéral relève dans son Message publié en novembre dernier que «la fréquence des accidents est plus élevée chez les jeunes que chez les adultes», mais il ne juge «pas nécessaire» d’accompagner cet abaissement de dispositions de protection de la santé et de prévention des accidents supplémentaires et spécifiques à ces jeunes. Il souhaite plutôt «durcir l’exécution des dispositions existantes», tant pour les adultes que pour les jeunes travailleurs. C’est un point fondamental et très délicat qu’il faudra suivre de près! Il sera donc capital de voir comment le Conseil fédéral envisage de «mieux cibler et renforcer ces mesures de protection» destinées aux jeunes travailleurs (Message du 17.11.2004, FF 2004).

(Sources: « Message concernant la modification de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)» du 17 novembre 2004, FF 04.073; www.seco.admin.ch: Abaissement de l’âge de protection des jeunes travailleurs; Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 19.01.2005)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Abaissement de l’âge de protection des jeunes travailleurs [ Bulletin DEI, April 2005 Band 11 Nr 1 S. 8 ] Dès 18 ans, les jeunes pourront travailler le dimanche, la nuit, et même effectuer des travaux dangereux sans protection spécifique de leur santé. Le Conseil des Etats a accepté, par 27 voix contre 8, d’abaisser l’âge limite de protection à 18 ans. Ce projet de modification de loi sera encore discuté au Conseil national lors de la session d’été 2005. Actuellement la loi sur le travail inclut dans sa définition des «jeunes travailleurs», les travailleurs hors formation professionnelle jusqu’à 19 ans révolus et les apprentis jusqu’à 20 ans révolus. Cette distinction entre les apprentis et les autres travailleurs n’aura donc plus lieu d’être. La limite de 18 ans, applicable à tous les jeunes travailleurs, fera concorder l’âge de protection avec la majorité civile et avec l’âge de protection reconnu en droit international et en droit européen. Ces dispositions sont contenues dans l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. Dans le futur, elles devraient faire l’objet d’une ordonnance 5 séparée. Résultats de la consultation Une consultation avait été ouverte jusqu’en février 2004. Ses résultats étaient favorables à un abaissement de l’âge limite et à son traitement dans une ordonnance séparée. Ils reflètent également un clivage gauche - droite où les syndicats sont en faveur d’une extension de la protection alors que les partis de droite souhaitent éviter une réglementation trop détaillée de la protection des jeunes travailleurs et souhaitent faciliter le travail des jeunes de nuit et le dimanche. Vingt-et-un cantons, quatre partis politiques et vingt associations sont favorables à l’abaissement alors que six cantons, deux partis et quelques organisations souhaitent que «des dispositions de protection soient prévues pour les apprentis au-delà de 18 ans», en particulier dans le domaine de la protection de la santé et de la prévention des accidents. Effets concrets du changement de loi L’abaissement de l’âge de protection à 18 ans permettra à tous les jeunes dès 18 ans – et pas seulement aux apprentis comme c’est le cas maintenant– de travailler le dimanche et la nuit. Les jeunes en formation pourront se frotter au monde du travail et financer leurs études en contractant un emploi à temps partiel, le week-end ou le soir. Mais ces jeunes, qui vont arriver sur le marché du travail, constitueront une main-d’œuvre bon marché, facilement exploitable et qui pourrait aussi faire concurrence à des salariés dans une situation déjà précaire. Les syndicats veillent et ils l’ont déjà fait savoir au Parlement. Accès aux «travaux dangereux» sans protection spécifique ! La nouvelle ordonnance permettra également aux jeunes d’exécuter des travaux dangereux, ce qui auparavant était limité au cadre de l’apprentissage et nécessitait une autorisation spéciale. Le Conseil fédéral relève dans son Message publié en novembre dernier que «la fréquence des accidents est plus élevée chez les jeunes que chez les adultes», mais il ne juge «pas nécessaire» d’accompagner cet abaissement de dispositions de protection de la santé et de prévention des accidents supplémentaires et spécifiques à ces jeunes. Il souhaite plutôt «durcir l’exécution des dispositions existantes», tant pour les adultes que pour les jeunes travailleurs. C’est un point fondamental et très délicat qu’il faudra suivre de près! Il sera donc capital de voir comment le Conseil fédéral envisage de «mieux cibler et renforcer ces mesures de protection» destinées aux jeunes travailleurs (Message du 17.11.2004, FF 2004). (Sources: « Message concernant la modification de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)» du 17 novembre 2004, FF 04.073; www.seco.admin.ch: Abaissement de l’âge de protection des jeunes travailleurs; Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 19.01.2005)