Quelques nouvelles de l’avant-projet de procédure pénale des mineurs

[ Bulletin DEI, April 2005 Band 11 Nr 1 S. 12 ]

La Suisse compte actuellement 29 codes de procédure pénale (26 cantonaux et 3 fédéraux) qui vont être unifiés en un seul code de procédure pénale, applicable à l’ensemble du pays. Dans un même temps, une loi distincte pour la procédure pénale applicable aux mineurs doit voir le jour.

L’avant-projet, rédigé par Jean Zermatten, Président du Tribunal des mineurs du Valais, a été conçu comme une loi indépendante et distincte qui s’appuie sur le projet de procédure pénale. Elle ne contiendra que les normes qui dérogent à ce code de procédure pénale, normes qui visent à concrétiser les besoins éducatifs propres au droit pénal des mineurs. Le projet reprend, entre autres, le système des juges des mineurs tel qu’il existe déjà en Suisse romande et dans le canton de Berne. En juin 2001, le Conseil fédéral avait mis en consultation les avants-projets de procédure pénale et de procédure pénale des mineurs. La procédure de consultation s’est achevée en février 2002: une majorité des participants souhaite disposer d’une procédure pénale applicable aux mineurs qui soit distincte du code de procédure pénale.

Les avis divergent concernant le modèle de juge des mineurs et le rôle du ministère public. Il ressort de la consultation que «l’ensemble des autorités intervenant dans la procédure applicable aux mineurs devraient être spécialisées et spécifiques». Enfin, l’accent est mis sur l’utilité du recours à la conciliation et à la médiation – qui doit être limité autant que possible – entre le mineur délinquant et la partie civile. L’Office fédéral de la justice – qui doit formuler le Message du Conseil fédéral au Parlement – devra tenir compte de ces divergences pour que le projet de procédure pénale des mineurs soit accepté le plus largement possible.

Le Message devrait être terminé au début de l’été 2005 et adopté en juillet prochain par le Conseil fédéral. Il devrait être débattu au Parlement à la session d’automne prochain (19 septembre - 7 octobre 2005).

Il faudra compter ensuite environ deux ans de travail au sein du Parlement et une nouvelle période de deux ans pour permettre aux cantons d’adapter leur pratique à la nouvelle législation. La nouvelle procédure pénale des mineurs ne devrait ainsi pas entrer en vigueur avant l’année 2010.

(Sources: «Résultats de la procédure de consultation», juillet 2003; Département fédéral de justice et police, Communiqué de presse du 2.7.2003; www.ofj.admin.ch)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Quelques nouvelles de l’avant-projet de procédure pénale des mineurs [ Bulletin DEI, April 2005 Band 11 Nr 1 S. 12 ] La Suisse compte actuellement 29 codes de procédure pénale (26 cantonaux et 3 fédéraux) qui vont être unifiés en un seul code de procédure pénale, applicable à l’ensemble du pays. Dans un même temps, une loi distincte pour la procédure pénale applicable aux mineurs doit voir le jour. L’avant-projet, rédigé par Jean Zermatten, Président du Tribunal des mineurs du Valais, a été conçu comme une loi indépendante et distincte qui s’appuie sur le projet de procédure pénale. Elle ne contiendra que les normes qui dérogent à ce code de procédure pénale, normes qui visent à concrétiser les besoins éducatifs propres au droit pénal des mineurs. Le projet reprend, entre autres, le système des juges des mineurs tel qu’il existe déjà en Suisse romande et dans le canton de Berne. En juin 2001, le Conseil fédéral avait mis en consultation les avants-projets de procédure pénale et de procédure pénale des mineurs. La procédure de consultation s’est achevée en février 2002: une majorité des participants souhaite disposer d’une procédure pénale applicable aux mineurs qui soit distincte du code de procédure pénale. Les avis divergent concernant le modèle de juge des mineurs et le rôle du ministère public. Il ressort de la consultation que «l’ensemble des autorités intervenant dans la procédure applicable aux mineurs devraient être spécialisées et spécifiques». Enfin, l’accent est mis sur l’utilité du recours à la conciliation et à la médiation – qui doit être limité autant que possible – entre le mineur délinquant et la partie civile. L’Office fédéral de la justice – qui doit formuler le Message du Conseil fédéral au Parlement – devra tenir compte de ces divergences pour que le projet de procédure pénale des mineurs soit accepté le plus largement possible. Le Message devrait être terminé au début de l’été 2005 et adopté en juillet prochain par le Conseil fédéral. Il devrait être débattu au Parlement à la session d’automne prochain (19 septembre - 7 octobre 2005). Il faudra compter ensuite environ deux ans de travail au sein du Parlement et une nouvelle période de deux ans pour permettre aux cantons d’adapter leur pratique à la nouvelle législation. La nouvelle procédure pénale des mineurs ne devrait ainsi pas entrer en vigueur avant l’année 2010. (Sources: «Résultats de la procédure de consultation», juillet 2003; Département fédéral de justice et police, Communiqué de presse du 2.7.2003; www.ofj.admin.ch)