Il aura fallu attendre 26 ans pour disposer à nouveau d’une étude exhaustive sur la situation des familles en Suisse… Le premier rapport sur les familles date en effet de1978! C’est une recommandation du Conseiller national Stadler qui est à l’origine de ce nouveau rapport (Recommandation 00.3662). Déposée en décembre 2000, elle invite le Conseil fédéral à remettre au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la situation des familles en Suisse. Pendant ces 26 années, la famille a subi de profondes mutations, tant au niveau de sa structure que des conditions de vie. Elle est aussi devenue un thème de débats politiques: depuis le milieu des années 1990, le Parlement connaît une forte augmentation du nombre d’interventions portant sur la politique familiale. Les partis politiques ont été tous amenés à prendre position sur le sujet. Ce rapport examine les points suivants:

La structure des ménages et les formes familiales ont profondément changé depuis les années 1970: on compte un tiers de plus de ménages, le nombre de ménages sans enfants a presque doublé, les mariages se font plus tard, les couples sont plus âgés lors de la naissance de leur premier enfant et ils ont moins d’enfants. Il naît aussi deux fois moins d’enfants qu’au milieu des années 1960. Une femme a en moyenne 1,4 enfant contre 2,1 en 1970. Le nombre de femmes sans enfant est en constante augmentation: en 2004, une femme sur cinq reste sans enfant. D’autre part, le nombre de divorces a été multiplié par trois depuis 1970 et ils concernent deux fois plus d’enfants qui ont généralement entre 5 et 14 ans.

La situation financière des familles s’est également modifiée. Les familles disposent d’un revenu moins élevé que les ménages sans enfant et en dépensent une proportion plus importante, en particulier pour le logement. Parmi les familles plus exposées financièrement, on retrouve les familles monoparentales et les couples ayant deux enfants ou plus. Près d’un quart des familles monoparentales vit en dessous du seuil de pauvreté. Les instruments à disposition pour aider ces familles, c’est-à-dire les allocations familiales et les déductions fiscales, ont fortement augmenté au cours des dernières décennies, mais elles restent basses comparativement aux pays qui nous entourent. Elles sont aussi caractérisées par une forte disparité entre les cantons.

Depuis presque 30 ans, les mères sont beaucoup plus présentes sur la scène professionnelle. «Dans près de la moitié des couples parentaux, la femme exerce une activité lucrative à temps partiel et l’homme une activité à plein temps». Les chiffres permettent également de constater que la présence ou non d’enfants et leur nombre a une influence sur le taux d’occupation et d’activité des femmes. En matière de garde extrafamiliale des enfants, il y a eu également une forte évolution: en 2004, un tiers des ménages avec enfants recourt à des systèmes de garde, soit deux fois plus qu’il y a dix ans.

Le rapport souligne que «une politique familiale qui répond aux besoins poursuivra par définition quatre objectifs:

• Protection contre la pauvreté (redistribution verticale);

• Redistribution horizontale entre ménages avec enfants à charge et sans enfants;

• Egalité entre femmes et hommes au regard de la répartition des tâches et des rôles; • Egalité des chances entre enfants.»

Le rapport distingue aussi les quatre niveaux d’intervention auxquels une bonne politique familiale se doit d’intervenir: «les interventions économiques, socio écologiques, pédagogiques, ainsi que les interventions au sein de la famille.» Enfin, les auteurs du rapport proposent plusieurs mesures structurelles pour renforcer la politique familiale suisse, dans l’ordre de priorité:

1. «Renforcer les réseaux de politique familiale, fixer les thèmes à traiter, les rôles et la forme des réseaux;

2. Etablir un concept de politique familiale suisse cohérent qui définisse (…) la situation à atteindre et qui hiérarchise les objectifs en vue de s’en rapprocher.

3. Contrôler l’efficacité des mesures de politique familiale, notamment dans le cadre de la conception et du développement de la politique générale.

4. Harmoniser les mesures de politique familiale (lois-cadres, concordats, recommandations).

5. Poursuivre et approfondir les analyses fondamentales; informer.

6. Renforcer et améliorer la collaboration verticale (entre Confédération et cantons). Examiner et préciser les compétences au sein des administrations, à tous les niveaux. Renforcer les structures au niveau fédéral.»

C’est le cadre juridique – législation et pratique juridique – qui détermine la politique familiale en Suisse. Comme le précise la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF), «le développement de la politique familiale dans les différents cantons dépend essentiellement du fait que les dispositions et les buts en la matière sont ou non inscrits dans la Constitution ou dans les lois. La législation cantonale s’avère également être un indicateur intéressant de l’importance accordée aux familles.» Mais les Constitutions ainsi que les lois cantonales et fédérales sont à leur tour influencées par les conventions internationales auxquelles la Suisse a adhéré. A ce titre, on peut relever que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant «contient des dispositions de nature à orienter non seulement la politique suisse des droits de l’enfant, mais également celle de la famille». D’ailleurs, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant avait recommandé à la Suisse de créer un mécanisme national pour coordonner la mise en œuvre de la Convention au niveau fédéral, avec les cantons et entre les cantons eux-mêmes.

Le Rapport sur les familles comprend 220 pages: une première partie statistique qui fournit des données de référence relatives à la situation et aux évolutions récentes des familles en Suisse. Ces données pourront être mises à jour tous les 2 ans. Une partie thématique traite des structures nécessaires pour disposer d’une politique familiale qui réponde aux besoins. En plus de présenter des objectifs souhaitables, le rapport analyse la politique familiale actuelle en Suisse, la situation aux niveaux cantonaux, communaux et compare la situation suisse avec celle d’autres pays européens. Le rapport est complété par un commentaire indépendant de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF).

En marge du rapport du Conseil fédéral, la COFF tente de dresser un tableau comparatif des revendications de 1994 et de la réalité de 2004 en matière d’assurance maternité, d’allocations familiales, de reconnaissance des prestations familiales; de mesures permettant de concilier vie de famille et travail et de l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ainsi que la représentation des familles aux échelons fédéraux, cantonaux et communaux. La COFF conclut que «de ces 6 revendications, aucune n’a été entièrement satisfaite. La politique familiale a malgré tout remporté d’importantes victoires». La COFF met toutefois l’accent sur trois revendications qui ne sont toujours pas réalisées:

1. en matière de compensation des charges familiales: «La COFF préconise une solution fédérale comprenant des allocations uniformes d’au moins 200 francs pour tous les enfants, voire de 250 francs pour les enfants en formation», une question qui, comme nous le voyons en page 6 de ce Bulletin, est actuellement débattue au Parlement.