La Commission externe d’évaluation des politiques publiques (CEPP) vient de publier un rapport très complet qui évalue le dispositif cantonal de protection des enfants victimes de maltraitance (de 0 à 15 ans). Il étudie comment les actions et les missions des organes concernés par la maltraitance s’articulent entre elles et quelles en sont les conséquences sur la détection, le suivi et la prise en charge des enfants maltraités.

Il s’avère que Genève compte un réseau dense et varié d’institutions – semble-t-il plus développé que dans d’autres cantons – qui manque toutefois de cohérence, d’unité et de clarté, tant au niveau des fonctions que des pratiques des uns et des autres: «à Genève, la CEPP a dénombré une vingtaine d’entités publiques dans trois départements différents, une quinzaine d’organismes parapublics ou associatifs et de nombreux acteurs privés, tous impliqués dans la détection et la prise en charge de la maltraitance». Cette hétérogénéité aboutit à des chevauchements de responsabilités, des divergences, des lacunes et des ruptures dans le suivi des cas.

Ces institutions se regroupent autour de deux filières: la filière de la santé (Groupe de protection de l’enfance de l’hôpital; réseau des pédiatres et les métiers de la santé) et la filière préscolaire et scolaire.

Il reste difficile de connaître l’ampleur exacte des cas de maltraitance à Genève en l’absence de données quantitatives fiables ou unifiées: les statistiques «diffèrent, se chevauchent, voire se contredisent» à cause, en partie, de l’absence de définitions unifiées et de cadres comparables. Toutefois, «le nombre de cas observés est fortement lié à la formation et à l’information des professionnels mais aussi du public. Quand les choses sont nommées, elles deviennent visibles». Ainsi, s’il n’y a pas de grosse augmentation de cas de maltraitance avérée, les suspicions ou les signalements de cas ont notablement augmenté.

Les professionnels ont surtout relevé «l’augmentation de cas de négligence (soins, hygiène, disponibilité ) et notamment des carences éducatives (absence de limites ou de cadre)» et une augmentation de la négligence lourde. Enfin, les situations sont jugées généralement plus complexes qu’autrefois: «plus de familles avec des problèmes multiples, des enfants dans des situations limites, etc.».

Face à ce flou, chaque entité a tendance à construire ses propres définitions, ses propres critères d’analyse et limites d’intervention; le manque de clarté des rôles et missions des uns et des autres rend le suivi des cas encore plus difficile. L’interprétation – parfois abusive – du secret professionnel ne fait que compliquer encore la communication entre les acteurs.

Le diagnostic de la CEPP tend vers «une absence de pilotage»: «le dispositif existe, ses différents organismes fonctionnent avec leurs forces et leurs faiblesses, la question de la maltraitance est un souci partagé par tous, mais il n’y a pas de cohérence d’ensemble. Il n’existe pas de politique générale interdépartementale en la matière, pas d’organe de pilotage efficace, pas de “conditions - cadres” pour l’intervention et cela même à l’intérieur de l’Office de la jeunesse. Définir les orientations, clarifier les rôles et missions, coordonner les connaissances et les actions, harmoniser les procédures, évaluer les résultats sont des tâches centrales et nécessaires à un fonctionnement cohérent du dispositif.»

Enfin, les méandres administratifs, le manque de partage de l’information, l’absence de travail en réseau ne font que rendre la situation plus difficile.

Parallèlement, une analyse législative met en évidence les dispositions fédérales et cantonales, qui ont servi de référence aux différents organes pour élaborer des directives internes sur les questions de maltraitance.

Cette étude, même si elle ne concerne que le canton de Genève, est révélatrice des difficultés et de la complexité de la prévention et du traitement des cas de maltraitance. Il est délicat de définir l’action qu’un Etat doit mener contre la maltraitance. Il est également délicat de trouver un juste équilibre entre l’intervention de l’Etat en respect des prérogatives familiales. Pourtant, le constat est là d’une pratique trop aléatoire en particulier lors de l’évaluation des situations de maltraitance infantile.

Parmi les autres enseignements intéressants de ce rapport, il faut relever l’importance de développer des interventions auprès des familles maltraitantes: actuellement, l’action est essentiellement organisée autour de la protection de l’enfant; elle devrait s’accompagner d’un dispositif de soutien à la famille défaillante pour lui permettre de renforcer le compétences parentales et ainsi d’éviter des récidives; rien ne sert en effet de prendre soin d’un enfant maltraité pour le replacer ensuite dans sa famille qui, elle, n’a pas évolué.

(Source: « Evaluation du dispositif de protection des enfants victimes de maltraitance, mandat de la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil; Commission externe d’évaluation des politiques publiques; décembre 2004; 137p.)