Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant: derniers pas vers la ratification

[ Bulletin DEI, September 2005 Band 11 Nr 2/3 S. 9 ]

La Suisse avait collaboré dès 1994, en vertu de son statut d’observateur à l’ONU, à l’élaboration du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces travaux durèrent 6 ans. Le protocole fut finalement adopté en 2000 et entra en vigueur le 18 janvier 2002, suite à la ratification du dixième état partie.

Malgré sa participation active à ce processus, la ratification de la Suisse se fait toujours attendre. En effet, selon le code pénal (art 196 CP), seule la vente d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle est passible de sanctions pénales. Si la Suisse veut ratifier le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant, elle doit également inscrire la vente d’enfants qui profite au commerce d’organes et au travail forcé comme passible de sanctions pénales. Ceci devrait bientôt changer, puisque le Conseil fédéral a soumis à l’approbation des chambres en mars de cette année un projet d’arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en œuvre du protocole facultatif et sur la modification de l’article 196 du code pénal suisse relatif à la traite d’êtres humains. Le projet n’a pas encore été discuté au parlement.

Ce projet d’arrêté est le résultat d’un long processus. Le 15 octobre 2003, le Conseil fédéral avait autorisé le DFAE à ouvrir une procédure de consultation. Les cantons, partis politiques, tribunaux fédéraux, organisations dirigeantes de l’économie et autres organismes intéressés avaient été invités à prendre position sur la ratification de ce protocole et sur le projet de nouvel article du code pénal (art. 182 CP). DEI-Section Suisse avait participé à ce processus. Le DFAE a ensuite retravaillé le projet en tenant compte de certaines revendications avancées par les organismes consultés: la définition de la «traite d’êtres humains» a été précisée en énumérant plus clairement toute personne jouant un rôle dans la transaction. Un alinéa consacré spécifiquement à la traite des enfants a été ajouté, et la peine minimum augmentée pour les auteurs de cette catégorie d’infractions.

L’on espère que le projet sera soumis sans plus tarder au parlement, afin que ce processus, qui a déjà traîné en longueur, puisse aboutir, et que notre pays puisse enfin ratifier le protocole.

Sources: rapport sur les résultats de la procédure de consultation, DFAE, septembre 2004; message du Conseil fédéral 05.030 (11 mars 2005).


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant: derniers pas vers la ratification [ Bulletin DEI, September 2005 Band 11 Nr 2/3 S. 9 ] La Suisse avait collaboré dès 1994, en vertu de son statut d’observateur à l’ONU, à l’élaboration du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces travaux durèrent 6 ans. Le protocole fut finalement adopté en 2000 et entra en vigueur le 18 janvier 2002, suite à la ratification du dixième état partie. Malgré sa participation active à ce processus, la ratification de la Suisse se fait toujours attendre. En effet, selon le code pénal (art 196 CP), seule la vente d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle est passible de sanctions pénales. Si la Suisse veut ratifier le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant, elle doit également inscrire la vente d’enfants qui profite au commerce d’organes et au travail forcé comme passible de sanctions pénales. Ceci devrait bientôt changer, puisque le Conseil fédéral a soumis à l’approbation des chambres en mars de cette année un projet d’arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en œuvre du protocole facultatif et sur la modification de l’article 196 du code pénal suisse relatif à la traite d’êtres humains. Le projet n’a pas encore été discuté au parlement. Ce projet d’arrêté est le résultat d’un long processus. Le 15 octobre 2003, le Conseil fédéral avait autorisé le DFAE à ouvrir une procédure de consultation. Les cantons, partis politiques, tribunaux fédéraux, organisations dirigeantes de l’économie et autres organismes intéressés avaient été invités à prendre position sur la ratification de ce protocole et sur le projet de nouvel article du code pénal (art. 182 CP). DEI-Section Suisse avait participé à ce processus. Le DFAE a ensuite retravaillé le projet en tenant compte de certaines revendications avancées par les organismes consultés: la définition de la «traite d’êtres humains» a été précisée en énumérant plus clairement toute personne jouant un rôle dans la transaction. Un alinéa consacré spécifiquement à la traite des enfants a été ajouté, et la peine minimum augmentée pour les auteurs de cette catégorie d’infractions. L’on espère que le projet sera soumis sans plus tarder au parlement, afin que ce processus, qui a déjà traîné en longueur, puisse aboutir, et que notre pays puisse enfin ratifier le protocole. Sources: rapport sur les résultats de la procédure de consultation, DFAE, septembre 2004; message du Conseil fédéral 05.030 (11 mars 2005).