L’interdiction du châtiment corporel progresse en Europe

[ Bulletin DEI, September 2005 Band 11 Nr 2/3 S. 11 ]

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a, en juin de cette année, répondu aux plaintes déposées en 2003 par l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) contre cinq pays européens. L’ONG avait fait usage de la procédure de réclamation collective (1) prévue par la Charte sociale européenne et acceptée par 13 Etats membres.

En 2000, le Comité européen des droits sociaux avait adopté un «commentaire général» qui considérait que l’article 17 de la Charte sociale européenne impliquait une interdiction légale de toute forme de violence contre les enfants, que cette violence ait lieu à l’école ou dans d’autres institutions, à la maison ou partout ailleurs. Les plaintes collectives déposées par l’OMCT contre l’Italie, le Portugal, la Belgique, la Grèce et l’Irlande étaient fondées sur le fait que les lois en vigueur dans ces Etats ne parvenaient pas à protéger les enfants du châtiment corporel.

D’après les conclusions du Comité des Ministres, l’Italie et le Portugal disposent déjà des bases légales nécessaires. En Italie, la Cour suprême de cassation a déclaré que toute forme de châtiment corporel était illégale, et le Portugal a fait de même en 1994. Ces décisions n’ont jamais été confirmées de manière explicite par une loi, mais le Comité des Ministres a estimé que ces jurisprudences étaient conformes à la Charte sociale européenne. Malgré ces dispositions, une étude de l’OMCT a révélé que plus de la moitié de la population en Italie et au Portugal continue à croire qu’il est acceptable et même légal de frapper un enfant. L’organisation estime par conséquent que ces pays doivent prendre des mesures afin de sensibiliser et d’informer leur population sur ce problème.

Le Comité des ministres a, en revanche, estimé que la Belgique, la Grèce et l’Irlande violaient leurs obligations en vertu de la Charte sociale européenne. La Belgique ne dispose pas de loi prohibant explicitement le châtiment corporel. La Grèce l’interdit uniquement dans le cadre de l’école primaire. Enfin l’Irlande autorise les «châtiments raisonnables» – donc une certaine forme de violence à la maison. Le gouvernement grec a déjà annoncé qu’il légifèrera prochainement pour se mettre en conformité avec la décision du Comité des Ministres.

(Sources: communiqué de l’OMCT, 7 juin 2005, résolution du Comité des Ministres juin 2005. Pour en savoir plus: www.endcorporalpunishment.org )

(1) Le système de réclamation collective permet à une ONG habilitée de déposer une plainte lorsqu’elle estime que la Charte n’est pas respectée dans un Etat.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. L’interdiction du châtiment corporel progresse en Europe [ Bulletin DEI, September 2005 Band 11 Nr 2/3 S. 11 ] Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a, en juin de cette année, répondu aux plaintes déposées en 2003 par l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) contre cinq pays européens. L’ONG avait fait usage de la procédure de réclamation collective (1) prévue par la Charte sociale européenne et acceptée par 13 Etats membres. En 2000, le Comité européen des droits sociaux avait adopté un «commentaire général» qui considérait que l’article 17 de la Charte sociale européenne impliquait une interdiction légale de toute forme de violence contre les enfants, que cette violence ait lieu à l’école ou dans d’autres institutions, à la maison ou partout ailleurs. Les plaintes collectives déposées par l’OMCT contre l’Italie, le Portugal, la Belgique, la Grèce et l’Irlande étaient fondées sur le fait que les lois en vigueur dans ces Etats ne parvenaient pas à protéger les enfants du châtiment corporel. D’après les conclusions du Comité des Ministres, l’Italie et le Portugal disposent déjà des bases légales nécessaires. En Italie, la Cour suprême de cassation a déclaré que toute forme de châtiment corporel était illégale, et le Portugal a fait de même en 1994. Ces décisions n’ont jamais été confirmées de manière explicite par une loi, mais le Comité des Ministres a estimé que ces jurisprudences étaient conformes à la Charte sociale européenne. Malgré ces dispositions, une étude de l’OMCT a révélé que plus de la moitié de la population en Italie et au Portugal continue à croire qu’il est acceptable et même légal de frapper un enfant. L’organisation estime par conséquent que ces pays doivent prendre des mesures afin de sensibiliser et d’informer leur population sur ce problème. Le Comité des ministres a, en revanche, estimé que la Belgique, la Grèce et l’Irlande violaient leurs obligations en vertu de la Charte sociale européenne. La Belgique ne dispose pas de loi prohibant explicitement le châtiment corporel. La Grèce l’interdit uniquement dans le cadre de l’école primaire. Enfin l’Irlande autorise les «châtiments raisonnables» – donc une certaine forme de violence à la maison. Le gouvernement grec a déjà annoncé qu’il légifèrera prochainement pour se mettre en conformité avec la décision du Comité des Ministres. (Sources: communiqué de l’OMCT, 7 juin 2005, résolution du Comité des Ministres juin 2005. Pour en savoir plus: www.endcorporalpunishment.org ) (1) Le système de réclamation collective permet à une ONG habilitée de déposer une plainte lorsqu’elle estime que la Charte n’est pas respectée dans un Etat.