Le 9 janvier prochain, le Comité des droits de l’enfant examinera le rapport initial de la Suisse sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. A priori la Suisse fait figure de bon élève en ce qui concerne l’application du Protocole. Il n’est pas difficile d’imaginer qu’un pays en paix depuis très longtemps n’ait aucune peine à prendre des dispositions pour éviter l’enrôlement obligatoire ou même volontaire d’enfants dans ses forces armées ou les conflits armés. Le rapport de la Suisse, rendu le 28 juillet 2004, dresse un panorama très clair de toutes les mesures légales et administratives prises en vue de respecter ces dispositions du droit international. Sur ce plan, on ne trouve rien à redire. S’il est manifeste que la Suisse respecte l’esprit et les dispositions de base du Protocole, on peut raisonnablement se demander si notre pays ne pourrait pas aller plus loin en matière de justice internationale ou d’assistance aux victimes.

L’association de juristes TRIAL (Track Impunity Always – association suisse contre l’impunité) a récemment écrit au Comité. Elle estime que la Suisse n’a pas pris «toutes les mesures – d’ordre juridique, administratif et autre» pour assurer le respect du Protocole, puisqu’elle limite l’exercice de la compétence universelle à certaines conditions.

Selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, que la Suisse a ratifié, les Etats ont la possibilité d’exercer leur compétence universelle pour juger les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou crimes de génocide. A titre d’exemple, la Belgique, la Suisse et le Canada avaient fait usage de leur compétence universelle pour juger des responsables de crimes relevant du génocide au Rwanda, qualifiés de «crimes contre l’humanité». Les actes visés par le Protocole, à savoir la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées et les conflits armés ou le fait de les faire participer activement à des hostilités, sont considérés comme des crimes de guerre selon l’article 8 du Statut de Rome. Dans ce cas, les Etats ont la possibilité d’exercer la compétence universelle pour poursuivre les auteurs de tels crimes indépendamment de leur nationalité ou du lieu de l’infraction.

La compétence pour les crimes internationaux en Suisse est éparpillée entre différents départements. En ce qui concerne les crimes de guerre ce sont les autorités militaires qui sont compétentes. Jusqu’en juin 2004, l’exercice de la compétence universelle pour les crimes de guerre était codifié par l’article 9 du code pénal militaire. Les amendements entrés en vigueur à cette date restreignent l’exercice de cette compétence aux auteurs possédant un lien étroit avec le pays. On entend par lien étroit le fait d’avoir sa résidence permanente en Suisse ou d’y posséder des centres d’intérêts vitaux. Un séjour de courte durée ne représente en aucun cas un lien étroit avec le pays. 1 Comme le dit très bien le rapport de TRIAL, une personne ayant enrôlé des enfants dans des conflits armés pourrait ainsi séjourner en Suisse sans être inquiétée, parce que la condition du lien étroit n’a pas été remplie. Face à ce constat, on peut raisonnablement exiger de la Suisse qu’elle prenne les mesures légales nécessaires pour étendre l’exercice de la compétence universelle à tous les auteurs de crimes de guerre.

Une autre question que l’on pourrait soulever concernant l’application du Protocole facultatif a trait à l’assistance aux victimes. En vertu de l’article 7 du Protocole, les Etats s’engagent à assister les enfants ayant été impliqués dans des conflits armés. Bien qu’elle mentionne sa participation à des programmes internationaux, la Suisse n’indique pas dans son rapport quelles mesures spécifiques elle a prises sur son territoire pour venir en aide aux réfugiés et requérants d’asiles victimes de tels conflits, sans compter les sans-papiers. Il convient d’examiner cette question à la lumière des débats actuels sur la politique suisse en matière d’asile. On estime à 25000 le nombre de réfugiés vivant en Suisse, auxquels s’ajoutent 25000 personnes admises à titre provisoire. Un tiers sont des enfants. Une chose est sûre: le durcissement récent de la loi sur l’asile ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en charge des enfants requérants ou réfugiés victimes de crimes de guerre.

Le Comité a demandé à la Suisse des éclaircissements concernant la condition du lien étroit. L’on s’attend donc à ce que cette question soit débattue en session lors de la présentation du rapport suisse le 9 janvier. A suivre.