Par Stéphanie Hasler

Actuellement, le droit suisse n’a pas de loi spécifique pour protéger chez eux les personnes victimes de violences. Certes certains cantons ont déjà mis en place différentes réglementations mais il n’existe encore rien au niveau fédéral. Le canton de Neuchâtel a édicté une loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple (LV Couple - RSN 322.05). Les cantons de St-Gall et d’Appenzell Rhodes Extérieures ont, eux, adopté des dispositions législatives de nature policière, Lucerne, Uri et Schaffhouse, les ont suivi dans ce sens. Ces exemples démontrent une volonté manifeste en Suisse d’adopter des mesures concrètes pour protéger les victimes de violences familiales. Il subsiste cependant de grandes disparités en la matière entre les cantons.

Ceci devrait bientôt changer, puisque l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold le 14 juin 2000 est sur le point d’aboutir. Cette initiative vise à «assurer la protection des victimes par l’expulsion immédiate du domicile des personnes violentes qui auront en outre l’interdiction de réintégrer leur logement pendant une période déterminée».

L’initiative de Mme Vermot-Mangold vise «à élaborer des normes claires afin d’éviter que la victime ne doive de manière systématique quitter son domicile afin de se mettre à l’abri des violences conjugales ou familiales qui lui sont infligées». Jusqu’à présent, le respect de la sphère privée ne laissait que peu de moyens d’intervenir auprès des victimes de violences domestiques. Grâce à cette initiative, ce principe ne pourra plus être invoqué. Ceci confirme l’avis du Conseil national qui a déjà admis que les violences domestiques étaient un problème d’ordre public. Il faut également ne pas oublier que la famille doit offrir sécurité et abri. En d’autres termes, dès qu’il est question de violence dans cet environnement, l’enfant ne peut plus grandir dans le calme nécessaire à son bon développement. Cette initiative s’adresse également à lui.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national en charge du dossier a rendu, le 18 juin 2005, son projet de modification du Code civil. Ce projet prévoit de compléter les art.28ss CC (règles relatives à la protection de la personnalité), en ajoutant des mesures contre la violence domestique ou autre, contre les menaces et contre le harcèlement obsessionnel d’une personne. L’art. 28b CC sera créé et offrira plusieurs possibilités de mesures de protection. Ainsi le juge pourra interdire à l’auteur de l’atteinte d’accéder à un certain périmètre autour du logement de la victime, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec elle. En outre, si la victime vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, le juge peut également l’expulser du logement pour une période déterminée. Les cantons doivent, quant à eux, désigner un service pouvant décider de l’expulsion immédiate d’une personne du logement commun en cas de crise. Ils devront également veiller à ce qu’il existe des centres de consultation auxquels les victimes pourront s’adresser facilement.

Certains membres de la Commission se sont cependant prononcés contre l’initiative. Ils estimaient par exemple que la matière était trop complexe ou que les risques encourus par la victime dont l’auteur connaît le domicile étaient trop importants. Malgré ces quelques oppositions, la Commission a accepté de donner suite à cette initiative par 13 voix contre 5 et avec 4 abstentions.

La Commission a également relevé la situation en Autriche, pays qui dispose d’une loi allant dans ce sens depuis 1997. «Cette expérience autrichienne est positive et montre que la loi contre la violence domestique permet parfois de désamorcer les crises.»

Le projet a été envoyé au Conseil fédéral afin que celui-ci prenne position. Il est également sujet au référendum.

Les débats qui ont eu lieu autour de cette question font mention de «victimes» de violences familiales. Les femmes sont clairement visées par cette initiative. On peut cependant se demander si dans les faits, un enfant battu par son père, sa mère, ou ses deux parents, agira également auprès du juge pour faire cesser cette situation. Est-ce que les personnes les plus impuissantes dans ce genre de situation, les enfants, seront protégées comme il se doit ?