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Défense des enfants international
section suisse
 
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Révision de la LAVI – prolongement du délai de péremption
  
[ Bulletin DEI, Dezember 2005 Band 11 Nr 4 S. 13 ]

En 2000, le Département Fédéral de justice et police (DFJP) avait chargé une commission d’experts de préparer un projet de révision totale de la Loi sur l’aide aux victimes en cas d’infraction (LAVI). Un avant-projet avait alors été élaboré et soumis 2 ans plus tard à une procédure de consultation. En 2003, le Conseil fédéral prenait acte des résultats de cette consultation et chargeait le DFJP d’élaborer un message à soumettre aux Chambres. Or fin 2005, le message se fait toujours attendre. La motion parlementaire de Christa Markwalder Bär, déposée en juin au parlement demande une prolongation du délai de péremption, actuellement de deux ans, prévu par la LAVI. De nombreux exemples démontrent que ce délai est beaucoup trop court, notamment lorsqu’il s’agit d’abus contre des enfants, qui souvent ne portent plainte que de nombreuses années après l’infraction. Le Conseil fédéral s’est montré favorable à cette motion lors de la session d’automne. Il a précisé que de telles dispositions étaient prévues dans le projet de révision de la LAVI. Il précise également que l’adoption du message relatif à la révision devrait avoir lieu cette année encore.

Source: Motion 05.3409 du 17.06.2005.






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