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Défense des enfants international
section suisse
 
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RÉSUMÉ FRANÇAIS de l’article : Obhutszuteilung: Kindesanhörung im Eheschutzverfahren
  
[ Bulletin DEI, Dezember 2005 Band 11 Nr 4 S. 14, 15 ]

La Cour supérieure a attribué le droit de garde de jumeaux à leur mère et a octroyé un droit de visite et un droit de garde durant les vacances au père. Celui-ci a recouru contre cette décision en invoquant le fait que la Cour n’avait pas entendu personnellement les enfants. Le Tribunal fédéral a arrêté que le droit d’audition de l’enfant fixé par la loi dans le droit du divorce doit en effet s’appliquer dans toutes les procédures qui ont pour but de régler les intérêts de l’enfant, mais que ce droit peut cependant être omis si l’âge de l’enfant ou d’autres motifs importants s’y opposent. L’âge minimum pour être entendu est en général de 6 ans. Ici, ce n’est pas l’âge des enfants, mais d’autres motifs importants qui ont amené le tribunal à renoncer à l’audition. La Cour supérieure a ainsi fait remarquer le conflit de loyauté qu’il peut y avoir entre un enfant et son père. Par exemple, le père avait emmené ses enfants au poste de police, et leur avait fait dire qu’ils voulaient vivre avec lui afin que ceci soit consigné dans un procès verbal. Le fait qu’un père ne puisse pas différencier entre ses propres intérêts et celui de son enfant peut être un motif important pour renoncer à l’audition de l’enfant.






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