Article constitutionnel sur l’éducation : vers une plus grande cohérence au niveau national

[ Bulletin DEI, M�rz 2006 Band 12 Nr 1 S. 10 ]

Par Stéphanie Hasler

L’éducation nationale a toujours posé problème en Suisse. En effet, notre pays étant un pays fédéraliste, l’éducation est du ressort des cantons. Ainsi il n’y a aucune coordination dans le cadre de la formation professionnelle, universitaire ou au sein des hautes écoles spécialisées ainsi que dans le cadre de la formation continue. Alors que la demande actuelle contraint le système éducatif suisse à être plus efficace et à mieux coordonner ses activités, la Confédération reste extrêmement limitée dans la structuration et la coordination de l’éducation au niveau national.

Après 8 ans de débats, un projet visant à harmoniser l’éducation au niveau national va être soumis au peuple le 21 mai prochain. Le projet remonte à une initiative parlementaire déposée par l’ancien conseiller national Hans Zbinden (PS/AG) le 30 avril 1997. Intitulée « Article constitutionnel sur l’éducation » cette initiative avait pour objectif d’harmoniser le système de formation en Suisse afin de le rendre plus compétitif, eurocompatible et de favoriser la mobilité des étudiants. Elle demandait l’élaboration d’un projet d’article fixant les dispositions générales qui doivent régir l’éducation. Cette norme constitutionnelle permettrait à la Confédération de créer les conditions cadres pour l’aménagement de l’espace éducatif en Suisse. La législation relative à la scolarité obligatoire resterait du ressort des cantons. Il faudra cependant 7 ans à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) pour aboutir à un texte. Le projet d’arrêté fédéral donne des compétences élargies à la Confédération, qui « veille avec les cantons à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation » . Ensemble, ils doivent « coordonner leurs efforts et assurer leur coopération par des organes communs… » . La Confédération sera désormais responsable de la gestion des HES (art 63a). Un nouvel article (art. 64a) lui donne la compétence de fixer les principes applicables à la formation continue.
Pour ce qui est de l’école obligatoire, la Confédération aura désormais la capacité de légiférer si les cantons n’aboutissent pas à une coordination satisfaisante (art 62, al.4 à 6). Les domaines concernés sont la durée de la scolarité, l’âge d’entrée à l’école, les objectifs des niveaux d’enseignement, le passage de l’un à l’autre et la reconnaissance des diplômes.
Le projet d’arrêté fédéral, adopté par les deux chambres le 16 décembre 2005, ne rencontre cependant pas que des avis favorables en Suisse. Une coordination nationale « non le 21 mai », ainsi que des associations d’enseignants et d’étudiants ont récemment pris position contre la modification des articles constitutionnels. Ils dénoncent le fait que la Confédération puisse imposer des conventions intercantonales sans les soumettre au contrôle démocratique du peuple et des parlementaires. La coordination s’inquiète de voir les termes de « qualité » et « perméabilité » (art 61a) inscrits dans la Constitution, sans qu’une définition claire en soit donnée. Elle dénonce également la libéralisation de l’éducation, puisque l’Etat pourra désormais octroyer des financements à des institutions privées.
En attendant l’issue des urnes, les débats risquent d’être plus contrastés que prévu ces prochains mois. A suivre…

Sources :
∑ Initiative parlementaire Zbinden (97.419 ) « Article constitutionnel sur l'éducation »
∑ Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N)Communiqué de presse du 1er septembre 2005
∑ Commission de la science,de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), rapport du 23 juin 2005 .
∑ Avis du Conseil fédéral du 17 août 2005
∑ Arrêté fédéral du 16 décembre 2005
∑ Site internet de la coordination national « non le 21 mai » : www.21mai.ch


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Article constitutionnel sur l’éducation : vers une plus grande cohérence au niveau national [ Bulletin DEI, M�rz 2006 Band 12 Nr 1 S. 10 ] Par Stéphanie Hasler L’éducation nationale a toujours posé problème en Suisse. En effet, notre pays étant un pays fédéraliste, l’éducation est du ressort des cantons. Ainsi il n’y a aucune coordination dans le cadre de la formation professionnelle, universitaire ou au sein des hautes écoles spécialisées ainsi que dans le cadre de la formation continue. Alors que la demande actuelle contraint le système éducatif suisse à être plus efficace et à mieux coordonner ses activités, la Confédération reste extrêmement limitée dans la structuration et la coordination de l’éducation au niveau national. Après 8 ans de débats, un projet visant à harmoniser l’éducation au niveau national va être soumis au peuple le 21 mai prochain. Le projet remonte à une initiative parlementaire déposée par l’ancien conseiller national Hans Zbinden (PS/AG) le 30 avril 1997. Intitulée « Article constitutionnel sur l’éducation » cette initiative avait pour objectif d’harmoniser le système de formation en Suisse afin de le rendre plus compétitif, eurocompatible et de favoriser la mobilité des étudiants. Elle demandait l’élaboration d’un projet d’article fixant les dispositions générales qui doivent régir l’éducation. Cette norme constitutionnelle permettrait à la Confédération de créer les conditions cadres pour l’aménagement de l’espace éducatif en Suisse. La législation relative à la scolarité obligatoire resterait du ressort des cantons. Il faudra cependant 7 ans à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) pour aboutir à un texte. Le projet d’arrêté fédéral donne des compétences élargies à la Confédération, qui « veille avec les cantons à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation » . Ensemble, ils doivent « coordonner leurs efforts et assurer leur coopération par des organes communs… » . La Confédération sera désormais responsable de la gestion des HES (art 63a). Un nouvel article (art. 64a) lui donne la compétence de fixer les principes applicables à la formation continue. Pour ce qui est de l’école obligatoire, la Confédération aura désormais la capacité de légiférer si les cantons n’aboutissent pas à une coordination satisfaisante (art 62, al.4 à 6). Les domaines concernés sont la durée de la scolarité, l’âge d’entrée à l’école, les objectifs des niveaux d’enseignement, le passage de l’un à l’autre et la reconnaissance des diplômes. Le projet d’arrêté fédéral, adopté par les deux chambres le 16 décembre 2005, ne rencontre cependant pas que des avis favorables en Suisse. Une coordination nationale « non le 21 mai », ainsi que des associations d’enseignants et d’étudiants ont récemment pris position contre la modification des articles constitutionnels. Ils dénoncent le fait que la Confédération puisse imposer des conventions intercantonales sans les soumettre au contrôle démocratique du peuple et des parlementaires. La coordination s’inquiète de voir les termes de « qualité » et « perméabilité » (art 61a) inscrits dans la Constitution, sans qu’une définition claire en soit donnée. Elle dénonce également la libéralisation de l’éducation, puisque l’Etat pourra désormais octroyer des financements à des institutions privées. En attendant l’issue des urnes, les débats risquent d’être plus contrastés que prévu ces prochains mois. A suivre… Sources : ∑ Initiative parlementaire Zbinden (97.419 ) « Article constitutionnel sur l'éducation » ∑ Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N)Communiqué de presse du 1er septembre 2005 ∑ Commission de la science,de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), rapport du 23 juin 2005 . ∑ Avis du Conseil fédéral du 17 août 2005 ∑ Arrêté fédéral du 16 décembre 2005 ∑ Site internet de la coordination national « non le 21 mai » : www.21mai.ch