Par Stéphanie Hasler

Le 9 janvier dernier, la Suisse présentait devant le Comité des droits de l’enfant son rapport initial sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ce rapport était présenté par la délégation suisse composée de M. Jean-Daniel Vigny, M. Michael Cottier et M. Stefan Wehrenberg.

Dans notre dernier numéro, un article soulevait plusieurs questions en lien avec la présentation de ce rapport. DEI bénéficiant du statut d’observateur au Comité, nous avons suivi les discussions.

La juridiction universelle en matière de crimes de guerre est désormais limitée aux auteurs ayant un « lien étroit » avec la Suisse, suite à l’amendement de l’art. 9 du Code pénal militaire entré en vigueur le 1er juin 2004. Pour rappel, selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratifié par la Suisse, les Etats ont la possibilité d’exercer leur compétence universelle pour juger les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou crimes de génocide. Les actes visés par le Protocole, à savoir la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées et les conflits armés ou de les faire participer activement à des hostilités, sont considérés comme des crimes de guerre. Le Protocole demande aux pays signataires de prendre toutes les mesures d’ordre juridique, administratif ou autre pour assurer le respect de ses dispositions. Le Comité a donc demandé des éclaircissements à la Suisse sur la condition du lien étroit.
La délégation suisse a justifié sa démarche en invoquant : « un souci de limiter les possibilités de poursuites pénales et ce afin d’éviter que la Suisse ne soit submergée par des plaintes comme ce fut le cas de la Belgique dans une certaine mesure. » Elle a ensuite défini ce qu’elle entendait par « lien étroit », à savoir les personnes ayant leur domicile ou le centre de leur vie en Suisse, celles qui cherchent à rester en Suisse pour d’autres motifs (ex. réfugiés), celles qui séjournent en Suisse pour un traitement médical, celles qui ont des proches en Suisse ainsi que celles qui possèdent des immeubles en Suisse. Les titulaires d’un compte bancaire ne sont, en revanche, pas considérés comme ayant un « lien étroit » avec la Suisse.
Le Comité n’est cependant pas convaincu par le rapport de la Suisse et lui demande de revoir cet amendement et de rétablir la juridiction universelle pour les crimes de guerre.

Une autre question avait trait à la politique suisse en matière d’asile, plus particulièrement à la manière dont réagirait la Suisse face à un demandeur d’asile mineur ayant été enrôlé ou conscrit dans des groupes armés dans son pays. La délégation a répondu qu’un enfant soldat de moins de 18 ans qui est en Suisse pourrait y rester. On est en droit de se demander si la nouvelle loi sur l’asile adoptée par le parlement en décembre dernier et actuellement sujette à référendum fournit de telles garanties. (voir article page 9). En effet, les nouvelles dispositions prévoient qu’un requérant qui ne peut pas présenter de papiers d’identité se verra frappé de non entrée en matière. Il n’est pas difficile d’imaginer qu’un enfant soldat ayant fuit son pays ne dispose pas ou plus de ses papiers. La Suisse a-t-elle prévu ce cas de figure ? Ne risque-t-elle pas de refuser l’asile à des enfants ayant été enrôlés dans des conflits armés ? Quels moyens va-t-elle se donner pour leur fournir l’aide psychologique et physique appropriée à leur situation ? Le Comité a, dans ses observations finales, demandé à la Suisse d’accorder une attention particulière à cette question.

Sources :
∑ Rapport initial de la Suisse : CRC/C/OPAC/CHE/1
∑ Question du Comité des droits de l’enfant : CRC/C/OPAC/CHE/Q/1
∑ Texte introductif présenté par la Suisse devant le Comité des droits de l’enfant, le 9 janvier 2006
∑ Observations finales du Comité sur le rapport de la Suisse CRC/C/OPAC/CHE/CO/1
∑ Site Internet de l’association TRIAL : www.trial-ch.org