Politique familiale au parlement

[ Bulletin DEI, Juni 2006 Band 12 Nr 2 S. 12 ]

On a beaucoup parlé de questions familiales ces derniers temps au Parlement : allocations, crèches, écoles de jour, il semblerait qu’un regain d’intérêt est bien présent parmi certains conseillers nationaux. A quand un réel renforcement de la politique familiale en Suisse ? Petit état des lieux des projets en cours ou liquidés au Parlement…

Allocations familiales : après un oui timide du Parlement, le peuple aura-t-il le dernier mot ?

Le projet d’harmonisation des allocations familiales a enfin été adopté de justesse par le Parlement le 24 mars 2006, mais la partie n’est pas gagnée, puisque la décision d’instaurer un minimum de 200 francs par mois et par enfant et de 250 pour les jeunes en formation est attaquée en référendum par les milieux patronaux. Ces derniers critiquent l’ingérence de la Confédération, le surcoût qu’occasionne la nouvelle loi et le fait que les standards suisses seraient déjà « supérieurs à la moyenne européenne ». Le syndicat Travail.suisse a lui, décidé de retirer son initiative populaire « pour de plus justes allocations pour enfants » qui demandait un minimum de 450 frs mensuels par enfant. Le projet du Parlement a été conçu comme un contre-projet indirect à cette initiative populaire de Travail.Suisse, qui, par ce moyen, a permis de faire aboutir un débat resté en suspens depuis l’initiative parlementaire déposée en 1991 par Angeline Fankhauser, qui demandait un minimum de 200 francs par enfant.
Travail.Suisse estime à présent qu’il faut donner toutes les chances à ce « compromis modéré » d’aboutir en votation et a rallié le camp des partisans de la nouvelle loi présentée par le Parlement. Il entend ainsi contrer le référendum lancé le 4 avril par les milieux patronaux en Suisse. Le comité « non à l’intervention fédérale dans les allocations familiales » a cent jours pour récolter les 50'000 signatures nécessaires à l’aboutissement du Référendum. Cette question intervient à une période ou de plus en plus de familles rencontrent des difficultés, et où le renforcement de la politique familiale en Suisse est devenu une priorité. On espère que les citoyens lui donneront une issue favorable.

Quelques chiffres :
- Taux de natalité en Suisse : 1,4 enfant par femme
- Coût moyen mensuel d’un enfant : 1400 francs
- 120'000 familles avec enfants vivent en dessous du minimum vital
- Dans les villes, un enfant sur 10 dépend de l’assistance sociale
Source : swissinfo

Programme d’impulsion pour les crèches:

La première étape quadriennale du programme d’impulsion de la Confédération destiné à encourager la création de places d’accueil extra-familial pour les enfants n’a pas été optimisée. Si l’impulsion financière a bien été présente, avec la mise à disposition d’un crédit d’engagement de 200 millions, l’action n’a pas suivi. Une évaluation a attribué ce problème aux conditions restrictives liées à l’octroi des crédits d’engagement et au manque d’engagement des cantons et des communes. En réponse à ce problème, le Conseil fédéral a sollicité du Parlement un crédit de 60 millions de francs pour les quatre prochaines années, soit une diminution de près de 75% du crédit initialement prévu ! Or il manque toujours 50'000 places d’accueil en Suisse , l’on estime que la demande excède l’offre (actuellement de 30'000 places) d’au moins 50 pour cent. Le problème est donc bien présent, et appelle à une action vigoureuse de la part du gouvernement. Ce dernier ne semble pas vouloir réagir. Début juin, le Conseil national a refusé la proposition du Conseil fédéral et proposé de maintenir le crédit à 200 millions, arguant que, malgré la lenteur du démarrage du programme, le besoin était réel et que des projets étaient désormais prêts pour un financement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Espérons que cet avis l’emportera au Parlement !

Message 06.028 du Conseil fédéral

Ecoles à horaire continu

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a, le 24 février, décidé de donner suite à 5 initiatives parlementaires concernant les structures d’accueil extra-scolaire et extra-familial et les écoles à horaire continu. Stratégie peu commune au Parlement : cinq femmes de 5 partis politiques différents ont volontairement déposé cinq initiatives pratiquement identiques et au même moment. Ces initiatives proposent la modification suivante de l’article 62 al.3 de la Constitution : « Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accueil extra-familial et extra-scolaire adéquat pour les enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. La Confédération peut les soutenir dans cette tâche » Suite à l’accord de la Commission compétente du Conseil national, cette dernière attend le feu vert de la Commission du Conseil des Etats pour commencer à travailler sur un projet de loi.

Initiatives Egerszegi-Obrist 05.429 ; Genner 05.430 ; Fehr 05.431 ; Riklin 05.432 et Haller 05.440


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Le projet d’harmonisation des allocations familiales a enfin été adopté de justesse par le Parlement le 24 mars 2006, mais la partie n’est pas gagnée, puisque la décision d’instaurer un minimum de 200 francs par mois et par enfant et de 250 pour les jeunes en formation est attaquée en référendum par les milieux patronaux. Ces derniers critiquent l’ingérence de la Confédération, le surcoût qu’occasionne la nouvelle loi et le fait que les standards suisses seraient déjà « supérieurs à la moyenne européenne ». Le syndicat Travail.suisse a lui, décidé de retirer son initiative populaire « pour de plus justes allocations pour enfants » qui demandait un minimum de 450 frs mensuels par enfant. Le projet du Parlement a été conçu comme un contre-projet indirect à cette initiative populaire de Travail.Suisse, qui, par ce moyen, a permis de faire aboutir un débat resté en suspens depuis l’initiative parlementaire déposée en 1991 par Angeline Fankhauser, qui demandait un minimum de 200 francs par enfant. Travail.Suisse estime à présent qu’il faut donner toutes les chances à ce « compromis modéré » d’aboutir en votation et a rallié le camp des partisans de la nouvelle loi présentée par le Parlement. Il entend ainsi contrer le référendum lancé le 4 avril par les milieux patronaux en Suisse. Le comité « non à l’intervention fédérale dans les allocations familiales » a cent jours pour récolter les 50'000 signatures nécessaires à l’aboutissement du Référendum. Cette question intervient à une période ou de plus en plus de familles rencontrent des difficultés, et où le renforcement de la politique familiale en Suisse est devenu une priorité. On espère que les citoyens lui donneront une issue favorable. Quelques chiffres : - Taux de natalité en Suisse : 1,4 enfant par femme - Coût moyen mensuel d’un enfant : 1400 francs - 120'000 familles avec enfants vivent en dessous du minimum vital - Dans les villes, un enfant sur 10 dépend de l’assistance sociale Source : swissinfo Programme d’impulsion pour les crèches: La première étape quadriennale du programme d’impulsion de la Confédération destiné à encourager la création de places d’accueil extra-familial pour les enfants n’a pas été optimisée. Si l’impulsion financière a bien été présente, avec la mise à disposition d’un crédit d’engagement de 200 millions, l’action n’a pas suivi. Une évaluation a attribué ce problème aux conditions restrictives liées à l’octroi des crédits d’engagement et au manque d’engagement des cantons et des communes. En réponse à ce problème, le Conseil fédéral a sollicité du Parlement un crédit de 60 millions de francs pour les quatre prochaines années, soit une diminution de près de 75% du crédit initialement prévu ! Or il manque toujours 50'000 places d’accueil en Suisse , l’on estime que la demande excède l’offre (actuellement de 30'000 places) d’au moins 50 pour cent. Le problème est donc bien présent, et appelle à une action vigoureuse de la part du gouvernement. Ce dernier ne semble pas vouloir réagir. Début juin, le Conseil national a refusé la proposition du Conseil fédéral et proposé de maintenir le crédit à 200 millions, arguant que, malgré la lenteur du démarrage du programme, le besoin était réel et que des projets étaient désormais prêts pour un financement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Espérons que cet avis l’emportera au Parlement ! Message 06.028 du Conseil fédéral Ecoles à horaire continu La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a, le 24 février, décidé de donner suite à 5 initiatives parlementaires concernant les structures d’accueil extra-scolaire et extra-familial et les écoles à horaire continu. Stratégie peu commune au Parlement : cinq femmes de 5 partis politiques différents ont volontairement déposé cinq initiatives pratiquement identiques et au même moment. Ces initiatives proposent la modification suivante de l’article 62 al.3 de la Constitution : « Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accueil extra-familial et extra-scolaire adéquat pour les enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. La Confédération peut les soutenir dans cette tâche » Suite à l’accord de la Commission compétente du Conseil national, cette dernière attend le feu vert de la Commission du Conseil des Etats pour commencer à travailler sur un projet de loi. Initiatives Egerszegi-Obrist 05.429 ; Genner 05.430 ; Fehr 05.431 ; Riklin 05.432 et Haller 05.440